Article L1234-8 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-10 (AbD), Code du travail - art. L122-10 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination de la durée du préavis prévue aux 2° et 3° de l'article L. 1234-1.

Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Décisions192


1Cour d'appel de Nancy, 7 février 2014, n° 12/02376
Infirmation partielle

[…] Attendu que selon l'article L. 1234-1 (2°) du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis d'un mois s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ; qu'en application du premier alinéa de l'article L. 1234-8, les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu, soit de dispositions légales, […]

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  • Employeur·
  • Bande·
  • Harcèlement·
  • Salaire·
  • Dommages et intérêts

2Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 26 février 2010, n° 09/01331
Confirmation

[…] Alors qu'aux termes de l'article L.1234-8 du Code du travail, la période de suspension n'entre pas en compte dans la durée d'ancienneté, il convient de ne retenir qu'une période d'ancienneté de six ans et deux mois sur la base au surplus d'un salaire mensuel moyen admis de 1 175 € par la Selarl d'Isly de sorte qu'il est à considérer que M me Z a été remplie de ses droits en percevant la somme de 1 449,26 € au titre de l'indemnité de licenciement doublée du fait du licenciement économique.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 3 février 2022, n° 20/02774
Infirmation

[…] -33 589,54 euros rappel de salaire du 05/12/08 au 02/07/09, […] Il reste dû à M me X, l'indemnité de licenciement en application de l'art.L.1234-9 du code du travail et R. 1234-9 du même code, l'indemnité de préavis en application de l'article L. 1234-8 du code du travail et les congés payés afférents.

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  • Congés payés·
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