Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre IV : Conséquences du licenciement / Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement / Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Article L1234-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination de la durée du préavis prévue aux 2° et 3° de l'article L. 1234-1.
Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.
Commentaires • 15
Décisions • 192
[…] Attendu que selon l'article L. 1234-1 (2°) du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis d'un mois s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ; qu'en application du premier alinéa de l'article L. 1234-8, les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu, soit de dispositions légales, […]
Lire la suite…- Travail·
- Salariée·
- Client·
- Licenciement·
- Repos hebdomadaire·
- Employeur·
- Bande·
- Harcèlement·
- Salaire·
- Dommages et intérêts
[…] Alors qu'aux termes de l'article L.1234-8 du Code du travail, la période de suspension n'entre pas en compte dans la durée d'ancienneté, il convient de ne retenir qu'une période d'ancienneté de six ans et deux mois sur la base au surplus d'un salaire mensuel moyen admis de 1 175 € par la Selarl d'Isly de sorte qu'il est à considérer que M me Z a été remplie de ses droits en percevant la somme de 1 449,26 € au titre de l'indemnité de licenciement doublée du fait du licenciement économique.
Lire la suite…- Secrétaire·
- Cabinet·
- Poste·
- Travail·
- Reclassement·
- Indemnités de licenciement·
- Activité·
- Prime·
- Salariée·
- Chiffre d'affaires
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 3 février 2022, n° 20/02774
[…] -33 589,54 euros rappel de salaire du 05/12/08 au 02/07/09, […] Il reste dû à M me X, l'indemnité de licenciement en application de l'art.L.1234-9 du code du travail et R. 1234-9 du même code, l'indemnité de préavis en application de l'article L. 1234-8 du code du travail et les congés payés afférents.
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Licenciement·
- Indemnité·
- Titre·
- Résiliation judiciaire·
- Mutation·
- Salariée·
- Congés payés·
- Employeur·
- Paye