Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le taux de cette indemnité est différent suivant que le motif du licenciement est économique ou personnel.
Les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
pendant 7 jours
L. 1237-13). […] Ce renvoi est étroit et volontairement limité. L'article L. 1237-13 vise uniquement l'indemnité légale de licenciement de droit commun (C. trav. art. L. 1234-9), à l'exclusion des indemnités légales spéciales attachées à certains statuts. Le versement de cette indemnité n'est pas négociable dans son principe. […] R. 1234-2). […] R. 1234-4). […] Pour un minimum légal de 9 500 € et une indemnité négociée à 20 000 €, la part supra-légale de 10 500 € génère 94 jours de différé spécifique. […]
Lire la suite…Elle obéit à une procédure strictement encadrée par le Code du travail : un ou plusieurs entretiens préalables, la signature d'une convention, puis un délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision sans avoir à se justifier. Passé ce délai, […] notamment si l'indemnité proposée est insuffisante. […] Sur ce point, la règle est stricte : l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut jamais être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, calculée conformément aux articles L.1234-9 et R.1234-2 du Code du travail (un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois au-delà, […]
Lire la suite…[…] — Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. […] -1.590,81 € par application des articles L 1234-9 et R 1234-1 du code du travail au titre de l'indemnité de licenciement ;
[…] En application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, M. [R] aurait dû bénéficier d'un préavis d'un mois. […] En application des articles L 1234-9 et R 1234-1 et R 1234-2 du code du travail, il convient d'allouer à M. [R] la somme de 1 765,78 € * 0,25 * 8/12 = 294,29 € nets. […] En application de l'article L 1235-3 du code du travail, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à M. [R] la somme de 1 765,78 € nets à ce titre.
[…] Par ailleurs, il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. […] ' K L a bénéficié les 8 et 9 octobre 2012 une formation d'encadrement, à l'initiative de son employeur,
Seule la faute lourde (et non la faute grave) peut justifier le licenciement d'un salarié gréviste (L. 2511-1 Code du travail). […] Les conséquences de la faute grave et de la faute lourde 4.1 – La perte du préavis En cas de faute grave ou lourde, le salarié perd son droit au préavis (art. L. 1234-1 Code du travail). […] L. 1234-9 Code du travail) ainsi qu'à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable. […]
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