Article L1234-9 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version27/06/2008
>
Version24/09/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L122-9 (Ab), Code du travail - art. L122-9 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Le taux de cette indemnité est différent suivant que le motif du licenciement est économique ou personnel.
Les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 27 juin 2008
55 textes citent l'article

Commentaires+500


Me Mathilde Gaupillat · consultation.avocat.fr · 10 juin 2024

"Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-2, alinéa 4, du code du travail : 4. D'abord, la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, par la convocation de ce dernier à l'entretien préalable, doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire. 5.

 Lire la suite…

Village Justice · 7 juin 2024

Le salarié se pourvoit donc en cassation sur le fondement des articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du Code du travail, selon lesquels respectivement, « lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit » à un préavis dont la durée dépend de l'ancienneté du salarié, « lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice », et enfin, « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21-18.094
Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3) ALORS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour écarter la faute grave, la cour d'appel a retenu l'ancienneté de la salariée ; qu'en statuant ainsi quand l'ancienneté de la salariée était au contraire une circonstance aggravante en ce qu'elle révélait la parfaite connaissance par la salariée des procédures à respecter dans la fabrication des médicaments, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;

 Lire la suite…
  • Calibrage·
  • Faute grave·
  • Salariée·
  • Médicaments·
  • Lot·
  • Travail·
  • Production·
  • Fait·
  • Sociétés·
  • Responsable

2Cour d'appel de Paris, 25 février 2016, n° 13/03153
Infirmation

[…] Attendu que, selon l'article L.8252-2.2° du code du travail dans sa rédaction applicable au litige antérieure à la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, l'étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France avait droit, au titre de la période d'emploi illicite, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L.1234-5, L.1234-9, L.1243-4 et L.1243-8 ne conduise à une solution plus favorable ; […]

 Lire la suite…
  • Travail dissimulé·
  • Indemnité·
  • Inspection du travail·
  • Titre·
  • Bulletin de paie·
  • Emploi·
  • Licenciement·
  • Rupture·
  • Travailleur étranger·
  • Code du travail

3Cour d'appel de Toulouse, 1er février 2013, n° 11/02444
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L 1233-67 ancien du Code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi du 28 juillet 2011, alors applicable, dans le cadre d'un licenciement économique : 'Si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties. Cette rupture du contrat de travail qui ne comporte ni préavis ni indemnité de préavis ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9 ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois. […]

 Lire la suite…
  • Poste·
  • Licenciement·
  • Reclassement·
  • Employeur·
  • Salariée·
  • Sociétés·
  • Préavis·
  • Cause·
  • Indemnité compensatrice·
  • Salarié
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).