Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le taux de cette indemnité est différent suivant que le motif du licenciement est économique ou personnel.
Les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
[…] doit impérativement le consulter concernant les possibilités de reclassement, avant d'engager la procédure de licenciement (article L 1226-2 du Code du travail alinéa 3). L'avis des représentants du personnel doit intervenir après la déclaration d'inaptitude et avant la décision de rupture. […] Un allègement indemnitaire, […] conformément à l'article L 1226-4 du Code du travail, même si la durée du préavis est prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L 1234-9 du même Code. […] En revanche, si le salarié n'est ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois suivant l'examen médical de reprise, […]
Lire la suite…[…] licencier sans bénéficier des protections de l'article L . 1226- 9 du code du travail . […] Seul l'accident du travail ouvre droit à l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L . 1226-14 du code du travail (texte officiel), […] à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234 -5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, […] est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 […]
Lire la suite…[…] — Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. […] -1.590,81 € par application des articles L 1234-9 et R 1234-1 du code du travail au titre de l'indemnité de licenciement ;
[…] En application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, M. [R] aurait dû bénéficier d'un préavis d'un mois. […] En application des articles L 1234-9 et R 1234-1 et R 1234-2 du code du travail, il convient d'allouer à M. [R] la somme de 1 765,78 € * 0,25 * 8/12 = 294,29 € nets. […] En application de l'article L 1235-3 du code du travail, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à M. [R] la somme de 1 765,78 € nets à ce titre.
[…] Par ailleurs, il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. […] ' K L a bénéficié les 8 et 9 octobre 2012 une formation d'encadrement, à l'initiative de son employeur,
Une obligation de reclassement toujours structurante L'article L 1226-2 du Code du travail impose, en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités. […] puisqu'en cas d'inaptitude non professionnelle, le salarié licencié n'effectue pas de préavis et ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, conformément à l'article L 1226-4 du Code du travail, même si la durée du préavis est prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L 1234-9 du même Code. […] En revanche, si le salarié n'est ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois suivant l'examen médical de reprise, […]
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