Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 39
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Le débat n'est pas totalement clos sur le plan international : le Comité européen des droits sociaux estime que le barème n'assure pas une réparation adéquate au sens de l'article 24 de la Charte sociale européenne. […] Que prévoit le tableau du barème ? […] L. 1235-3-1). […] Deux options s'ouvrent alors à vous. […] L. 1234-9). […]
Lire la suite…L. 1245-2 du code du travail). […] Indemnité légale de licenciement — mais uniquement si l'ancienneté reconstituée atteint huit mois (art. L. 1234-9) : sur un stage plus court, ce poste est nul. Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans les limites du barème de l'article L. 1235-3. […] Qui doit prouver quoi La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail : c'est au « stagiaire » d'établir la prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination (art. 9 du code de procédure civile).
Lire la suite…[…] — Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. […] -1.590,81 € par application des articles L 1234-9 et R 1234-1 du code du travail au titre de l'indemnité de licenciement ;
[…] En application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, M. [R] aurait dû bénéficier d'un préavis d'un mois. […] En application des articles L 1234-9 et R 1234-1 et R 1234-2 du code du travail, il convient d'allouer à M. [R] la somme de 1 765,78 € * 0,25 * 8/12 = 294,29 € nets. […] En application de l'article L 1235-3 du code du travail, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à M. [R] la somme de 1 765,78 € nets à ce titre.
[…] Par ailleurs, il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. […] ' K L a bénéficié les 8 et 9 octobre 2012 une formation d'encadrement, à l'initiative de son employeur,
La loi 2026-470 du 11 juin 2026 a modifié l'article L. 5422-2 du Code du travail pour introduire un critère nouveau dans la détermination de la durée d'indemnisation : le mode de rupture du contrat. […] Quel est le plancher ? Le plancher est l'indemnité légale de licenciement, due au salarié qui compte huit mois d'ancienneté ininterrompus, sauf faute grave (C. trav. art. L. 1234-9).
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