Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 39
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
pendant 7 jours
[…] doit impérativement le consulter concernant les possibilités de reclassement, avant d'engager la procédure de licenciement (article L 1226-2 du Code du travail alinéa 3). L'avis des représentants du personnel doit intervenir après la déclaration d'inaptitude et avant la décision de rupture. […] Un allègement indemnitaire, […] conformément à l'article L 1226-4 du Code du travail, même si la durée du préavis est prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L 1234-9 du même Code. […] En revanche, si le salarié n'est ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois suivant l'examen médical de reprise, […]
Lire la suite…[…] licencier sans bénéficier des protections de l'article L . 1226- 9 du code du travail . […] Seul l'accident du travail ouvre droit à l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L . 1226-14 du code du travail (texte officiel), […] à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234 -5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, […] est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 […]
Lire la suite…[…] — Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. […] -1.590,81 € par application des articles L 1234-9 et R 1234-1 du code du travail au titre de l'indemnité de licenciement ;
[…] En application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, M. [R] aurait dû bénéficier d'un préavis d'un mois. […] En application des articles L 1234-9 et R 1234-1 et R 1234-2 du code du travail, il convient d'allouer à M. [R] la somme de 1 765,78 € * 0,25 * 8/12 = 294,29 € nets. […] En application de l'article L 1235-3 du code du travail, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à M. [R] la somme de 1 765,78 € nets à ce titre.
[…] Par ailleurs, il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. […] ' K L a bénéficié les 8 et 9 octobre 2012 une formation d'encadrement, à l'initiative de son employeur,
Une obligation de reclassement toujours structurante L'article L 1226-2 du Code du travail impose, en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités. […] puisqu'en cas d'inaptitude non professionnelle, le salarié licencié n'effectue pas de préavis et ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, conformément à l'article L 1226-4 du Code du travail, même si la durée du préavis est prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L 1234-9 du même Code. […] En revanche, si le salarié n'est ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois suivant l'examen médical de reprise, […]
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