Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 39
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Lorsqu'un salarié se voit licencié, une somme d'argent peut lui être versée par son employeur, c'est ce qu'on appelle une indemnité de licenciement prévue par le Code du travail ou par des dispositions conventionnelles plus favorables. […] Cet article vise à clarifier les règles de calcul de cette indemnité. […] L'indemnité légale est la base prévue par le Code du travail. […] Si elle est plus favorable pour le salarié, elle se substitue à l'indemnité légale pour le calcul. […] Conditions d'éligibilité L'article L1234-9 du Code du travail, modifié par l'ordonnance Macron de 2017, […]
Lire la suite…La décision Il résulte des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail que « la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ». En outre, l'article L. 1152-1 du même code ajoute que « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». […] Enfin, l'article L. 4122-1 du code du travail rappelle « que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, […]
Lire la suite…[…] Par application de l'article L. 1232'1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. […] Par ailleurs, il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. […] Selon l'article R 1234-2 du code du travail, le montant de l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. […] Le 9 janvier 2013, […]
[…] L' AGS et le CGEA contestent cette demande en ce qu'elle s'appuie sur un coefficient contesté, cependant c'est à juste titre que M me X demande la réformation sur ce point du jugement, qui a retenu que l'indemnité n'était due qu'à compter de 2 ans d'ancienneté, or en application des articles L 1234-9 du code du travail et 51 de la convention collective applicable elle est due après un an d'ancienneté, condition remplie par M me X, il y a donc lieu de faire droit à la demande pour un montant de 553,86 € brut sur la base du coefficient 202.
[…] En application des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. […] autre que pour faute grave, durant l'arrêt maladie d'un salarié absent en raison d'une maladie professionnelle, est nul en application de l'article L.1226-9 du code du travail alors que l'employeur est tenu de mettre en oeuvre les règles protectrices contre le licenciement dès lors qu'il a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie, comme c'est le cas pour la SARL E F, et ce même si la caisse refuse postérieurement de la prendre en charge à ce titre.
Ainsi, le respect de la dignité des travailleurs, rappelée à l'article 16 Code du civil et l'article 1 de la CEDH [1], trouve une résonance particulière en matière de harcèlement moral. Harcèlement moral : contours juridiques. […] Au visa des articles L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1152-1 et L4122-1 Code du travail, la Cour de cassation rappelle que : L'employeur, « tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et faire cesser notamment les risques liés au harcèlement moral, […]
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