Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 41
Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement.
Toutefois, à l'exception de la période de suspension du contrat de travail des élus locaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3142-88, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.
C'est notamment le cas, conformément aux dispositions de l'article L1226-7 du Code de travail, pour les périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Qu'en est-il si les arrêts-maladie sont non-professionnels mais que le salarié prétend, devant les juridictions, que ses absences résulteraient de manquements de l'employeur et auraient ainsi une origine professionnelle ? C'est à cette question que la Cour d'appel de Douai a dû répondre. […] La Cour de cassation a cassé la décision sous le visa de l'article L1234-11 du Code du travail, […]
Lire la suite…Déterminer le montant de l'indemnité de licenciement suppose d'écarter ou au contraire de retenir certaines absences du salarié. Faute de dispositions conventionnelles en ce sens, les arrêts maladie ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de l'ancienneté pour déterminer ce montant. Un salarié, chef de cuisine, s'était retrouvé en arrêt maladie à plusieurs reprises. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il avait saisi les prud'hommes. Parmi ses demandes, un rappel d'indemnité de licenciement. Il estimait que, pour calculer cette indemnité, son employeur aurait …
Lire la suite…[…] L'article L 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date du licenciement de M me X, dispose que : […] en y joignant les mêmes listes que précédemment et que M me X lui a répondu à nouveau, le 11 juillet suivant, qu'aucun de ces postes ne l'intéressait. […] La société conteste cette prétention aux motifs, d'une part, que la date de fin de contrat à prendre en compte est le 2 août 2016, date d'envoi de la lettre de licenciement, et non le 4 août, date de sa réception, d'autre part que M me X, dans le calcul de son ancienneté, omet de déduire les périodes de suspension de son contrat de travail conformément à l'article L 1234-11 du code du travail et qu'elle n'avait en réalité que 3,80 années d'ancienneté.
[…] ordonné le remboursement par l'Agence nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Monsieur [F] [B] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de 2 mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail ; […] Conformément à l'article L.1234-9 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 24 septembre 2017, […] Conformément à l'article R.1234-2 du code du travail, […] Selon l'article L. 1234-11 du code du travail, […] Selon l'article L. 1234-1 du code du travail, […] Au jour de son licenciement, M. [F] [B] comptait 11 années complètes d'ancienneté dans l'entreprise.
[…] RG : F 11/00005 […] L'article L. 1332-4 du code du travail dispose : ' Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales'. […] I Z a été en maladie pour cause non professionnelle à compter du 1 er août 2008 ; en application de l'article L.1234-11 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail ne rompt pas l'ancienneté du salarié pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement mais n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.
L'article L. 1234-11 du Code du travail vient, toutefois, en restreindre son montant en posant comme principe général, […] mais qui serait la conséquence de manquements de l'employeur. […] Il semble donc que les juges du fond aient fait application, sans pour autant le mentionner expressément, de l'article L. 1226-7 du Code du travail, lequel prévoit que les périodes d'arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle doivent être prises en compte dans la détermination de tous les avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise. […] La Cour de cassation répond par la négative à cette question et décide qu'il y a lieu de faire, dans un tel cas, […]
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