Article L1234-11 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-10 (AbD), Code du travail - art. L122-10 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement.

Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
2 textes citent l'article

Commentaires22


1Pas de prise en compte des arrêts maladie dans l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement
CMS Bureau Francis Lefebvre · 2 février 2023

L'article L. 1234-11 du Code du travail vient, toutefois, en restreindre son montant en posant comme principe général, la neutralisation des périodes de suspension du contrat de travail dans le calcul de l'ancienneté, sauf stipulations conventionnelles plus favorables.

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2Conséquences des arrêts-maladie sur le calcul de l’indemnité de licenciement
www.herald-avocats.com · 4 novembre 2022

[…] La Cour de cassation a cassé la décision sous le visa de l'article L1234-11 du Code du travail, qui prévoit que la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier du droit à l'indemnité de licenciement, confirmant ainsi sa jurisprudence habituelle.

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Décisions420


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2014, n° 12/20082
Infirmation partielle

[…] X car ce dernier ne présenterait pas l'ancienneté requise pour pouvoir en bénéficier, de l'examen des articles L1234-9 et L1234-11 du code du travail, il résulte que les périodes de suspension pour maladie ne sont pas prises en considération pour le calcul de l'ancienneté requise ( 'une année d'ancienneté ininterrompue au service de l'employeur') nécessaire pour pouvoir bénéficier de l'indemnité de licenciement. […]

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, n° 16-14.857

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Aux motifs que s'agissant de l'ancienneté de monsieur Y…, aux termes de l'article L1234-11 du Code du travail "les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, […] « aux termes de l'article L. 1234-9 du Code du travail « le salarié titulaire d'un contrat de. travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, […]

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3Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 février 2018, n° 16/02962
Infirmation partielle

[…] Par application de l'article L. 1234-11 du code du travail, il y aura donc lieu de considérer que pour la détermination de l'indemnité légale de licenciement, cette période de suspension du contrat de travail n'entrera pas en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté.

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