Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre IV : Conséquences du licenciement / Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement / Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Article L1234-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement.
Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.
Commentaires • 22
[…] La Cour de cassation a cassé la décision sous le visa de l'article L1234-11 du Code du travail, qui prévoit que la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier du droit à l'indemnité de licenciement, confirmant ainsi sa jurisprudence habituelle.
Lire la suite…Décisions • 427
[…] X car ce dernier ne présenterait pas l'ancienneté requise pour pouvoir en bénéficier, de l'examen des articles L1234-9 et L1234-11 du code du travail, il résulte que les périodes de suspension pour maladie ne sont pas prises en considération pour le calcul de l'ancienneté requise ( 'une année d'ancienneté ininterrompue au service de l'employeur') nécessaire pour pouvoir bénéficier de l'indemnité de licenciement. […]
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Aux motifs que s'agissant de l'ancienneté de monsieur Y…, aux termes de l'article L1234-11 du Code du travail "les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, […] « aux termes de l'article L. 1234-9 du Code du travail « le salarié titulaire d'un contrat de. travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, […]
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3. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 février 2018, n° 16/02962
[…] Par application de l'article L. 1234-11 du code du travail, il y aura donc lieu de considérer que pour la détermination de l'indemnité légale de licenciement, cette période de suspension du contrat de travail n'entrera pas en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté.
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L'article L. 1234-11 du Code du travail vient, toutefois, en restreindre son montant en posant comme principe général, la neutralisation des périodes de suspension du contrat de travail dans le calcul de l'ancienneté, sauf stipulations conventionnelles plus favorables.
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