Article L1234-13 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L122-9-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.

Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
1 texte cite l'article

Commentaires7


Village Justice · 10 août 2020

Ainsi, l'article L1234-13 du Code du travail prévoit qu'à « compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation ». […]

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www.kpratique.fr · 20 juillet 2020

[…] Enfin, pour être complet, il convient de rappeler que le code du travail limite les effets de la force majeure lorsque celle-ci est due à un sinistre. […] du travail limite les effets de la force majeure lorsque celle-ci est due à un sinistre. […] idArticle=LEGIARTI000006901129&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20140910&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=2034926774&nbResultRech=1">article L1234-13 et au salarié en CDD une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat (

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Le Petit Juriste · 26 mars 2020

Dans l'hypothèse d'un sinistre évoquée par l'article L. 1234-13 du Code du travail, n'étant a priori pas applicable à la situation d'une épidémie, il convient de se reporter à l'article L. 1234-12 du Code du travail qui prévoit : « La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail ». […]

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Décisions31


1Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-42.508, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article 1134 du code civil ; […] pour affirmer que le licenciement du salarié n'était pas doté d'une cause réelle et sérieuse, quand la faute pouvait résulter de la préférence donnée au cadre salarié à ses autres activités professionnelles sur son activité salariée, sans qu'une volonté délibérée de mal faire soit nécessaire, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, alinéa 1 er , devenu L. 1235-3 et L. 122-6 et L. 122-9, devenus L. 1234-1 et L. 1234-9 et L. 1234-13 du Code du travail ;

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  • Salarié·
  • Commission·
  • Rémunération·
  • Licenciement·
  • Frais professionnels·
  • Imputation·
  • Patrimoine·
  • Titre·
  • Salaire·
  • Congés payés

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 12 avril 2018, n° 16/04936
Infirmation partielle

[…] Madame Z Y conclut, vu les dispositions des articles L.1234-12, L.1234-13 et L.1234-19 du code du travail et la convention collective applicable, à la confirmation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nice en date du 2 février 2016 en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail des salariées était justifiée et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au débouté de Monsieur le A Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes pris en sa qualité de curateur de la succession de C X de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, […]

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  • Finances publiques·
  • Successions·
  • Salariée·
  • Salaire·
  • Titre·
  • Congés payés·
  • Contrat de travail·
  • Qualités·
  • Contrats·
  • Paye

3Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-17.624, Publié au bulletin
Cassation partielle

Viole l'article L. 1232-1 du code du travail la cour d'appel qui se fonde sur le contenu d'une lettre rédigée et signée par le conseil du salarié pour dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse […] Cet événement ne constituait pas, cependant, un cas de force majeure imposant à l'employeur de rompre le contrat de travail en application de l'article L 1234-13 code du travail dans la mesure où l'activité de l'entreprise, bien que fortement perturbée, n'a pas été totalement interrompue à la suite de ce sinistre. […]

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  • Lettre émanant du conseil du salarié·
  • Motifs invoqués par l'employeur·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Cause réelle et sérieuse·
  • Imputabilité au salarié·
  • Éléments objectifs·
  • Appréciation·
  • Licenciement·
  • Exclusion·
  • Nécessité
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