Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre IV : Conséquences du licenciement / Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement / Sous-section 5 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article L1234-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le salarié a droit à un préavis :
1° D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour ;
2° D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine ;
3° De quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par mois ;
4° De six semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.
Commentaires • 4
Décisions • 62
[…] Aux termes des dispositions de droit local prévues à l'article L. 1234-15 du code du travail, applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, M. [Y] aurait dû bénéficier d'un préavis de 15 jours, sa rémunération étant fixée en mois.
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[…] Il lui sera également alloué la somme de 1019,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, équivalent à 15 jours de salaire pour une ancienneté de moins de 6 mois, par application de l'article L. 1234-15 du code du travail, outre le somme de 101,96 euros au titre des congés payés y afférents, soit la somme totale de 1 121,56 euros.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-21.954, Inédit
[…] dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les mentions figurant au contrat de travail de la salariée ainsi que dans la fiche emploi n'indiquaient pas un statut particulier permettant l'application de l'article L. 1234-16 du code du travail et relevé que l'employeur ne démontrait pas l'existence d'une difficulté relativement à la définition des fonctions réellement exercées par la salariée, […] sans encourir les griefs du moyen, que l'application à l'intéressée de la règle générale prévue à l'article L. 1234-15 du code du travail prévoyant un délai de préavis de quinze jours n'était pas sérieusement contestable ; […]
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