Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre IV : Conséquences du licenciement / Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement / Sous-section 5 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article L1234-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ont droit à un préavis de six semaines :
1° Les professeurs et personnes employées chez des particuliers ;
2° Les commis commerciaux mentionnés à l'article L. 1226-24 ;
3° Les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.
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[…] La société Miss Cookies Expansion conteste en premier lieu les prétentions de Mme [S] au titre du préavis, soit une indemnité de préavis de 5 semaines en application des dispositions de l'article L. 1234-16 du code du travail. La société appelante considère que ces dispositions ne s'appliquent pas à Mme [S], en faisant valoir qu'elle n'a jamais été chargée de manière permanente de la direction ou de la surveillance d'une activité. Elle précise que c'est Mme [D] [C] qui assumait la direction de la boutique en sa qualité de responsable, et que les tâches effectives de Mme [S] consistaient en la vente des produits de l'enseigne.
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[…] Elle réclame également une indemnité de préavis de six semaines par application de l'article L1234-16 du code du travail. […] Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section b, 24 mai 2011, n° 10/02026
[…] ' il estime que la rupture de son contrat de travail pour discrimination a produit les mêmes effets qu'un licenciement nul et que donc il a droit à au moins six mois de salaire à titre d'indemnité ainsi qu'au bénéfice du prévis de 6 semaines prévu par le droit local et codifié à l'article L. 1234-16 du Code du travail.; en l'espèce, il a subi un préjudice important, car il a été débauché de son ancien employeur chez qui il travaillait en contrat à durée indéterminée et n'a retrouvé un travail stable qu'à compter du 24 août 2009 loin de son domicile.
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