Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre IV : Conséquences du licenciement / Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement / Sous-section 5 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article L1234-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] La cour relève par ailleurs que le salarié ne justifie nullement du préjudice qui serait résulté, pour lui, des erreurs qui affecteraient les mentions figurant sur ses derniers bulletins de paie et documents de fin de contrat et elle constate que les dispositions invoquées de l'article L.1234-17 du code du travail n'étaient pas applicables en l'espèce.
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[…] La cour relève par ailleurs que la salariée ne justifie nullement du préjudice qui serait résulté, pour elle, des erreurs qui affecteraient les mentions figurant sur ses derniers bulletins de paie et documents de fin de contrat et elle constate que les dispositions invoquées de l'article L.1234-17 du code du travail n'étaient pas applicables en l'espèce.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 14 septembre 2017, n° 15/05512
[…] La cour relève par ailleurs que le salarié ne justifie nullement du préjudice qui serait résulté, pour lui, des erreurs qui affecteraient les mentions figurant sur ses derniers bulletins de paie et documents de fin de contrat et elle constate que les dispositions invoquées de l'article L.1234-17 du code du travail n'étaient pas applicables en l'espèce.
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