Article L1234-18 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-14-11 (M), Code du travail - art. L122-14-11 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1234-1 à L. 1234-14.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°418621
Conclusions du rapporteur public · 6 novembre 2019

Par ailleurs, il fixe de manière limitative la liste des « modalités et conditions » applicables au licenciement, par renvoi à certains articles du code du travail : les articles L. 1232-2 à L. 1232-14 (entretien préalable, notification, conseil), L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14 et L. 1234-18 (préavis et indemnité de licenciement), […]

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Décisions15


1Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 23 février 2023, n° 2000370
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. – Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, […] Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20 () ".

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2Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 23 février 2023, n° 2000368
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. – Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, […] Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20 () ".

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3Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 21 juillet 2023, n° 2006931
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : « I. – Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut : / () / – déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / () / III. – Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, […] Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20. () ».

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