Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre IV : Conséquences du licenciement / Section 2 : Documents remis par l'employeur / Sous-section 1 : Certificat de travail
Article L1234-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 67
Le Code du travail impose qu'il indique les (Article L. 1234-19 du Code du travail) (donc à l'expiration du préavis, qu'il soit exécuté ou non). Pour des raisons pratiques (et de preuve), l'employeur peut le transmettre par courrier recommandé.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions L 1234-19 et D 1234-6 du Code du travail, le certificat de travail comporte le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel de formation et non utilisées, ainsi que la somme de correspondant à ce solde. […] CONDAMNE la Société SAS EMERAUDE au paiement de la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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[…] — enjoint en tant que de besoin à l'ESTIC de Saint-Dizier de remettre à M me X, conformément aux dispositions des articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail, l'ensemble des documents de fin de contrat rectifiés par la prise en compte des dispositions du jugement,
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 6 mars 2013, n° 11/04680
[…] La cour ordonnera la remise par l'employeur des documents prévus par l'article L 1234-19 du code du travail sans qu'il soit opportun d'assortir cette décision d'une astreinte. […]
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