Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre IV : Conséquences du licenciement / Section 2 : Documents remis par l'employeur / Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte
Article L1234-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Commentaires • 181
Décisions • +500
[…] Outre que M. E F a saisi le Conseil de Prud'hommes d'AIX LES BAINS par requête du 9 mars 2009 et que la décision de radiation du 23 novembre 2009 n'a pas mis fin à l'instance engagée devant cette juridiction dans le délai sus-visé, la Cour rappelle que l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte est limité par l'article L. 1234-20 du code du travail, aux seules sommes qui y sont mentionnées.
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[…] 'courrier adressé le 25 février 2012 par Monsieur [W] à Monsieur [N] gérant en ces termes : « je reviens sur le reçu pour solde de tout compte du 20 février 2012 que je tiens à dénoncer en application de l'article L 1234-20 du code du travail. En effet une partie de mes heures supplémentaires effectuées n'a pas été prise en compte à raison d'une heure par jour sur les mois mentionnés ci-après :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 16 février 2022, n° 18/02006
[…] En application des articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail, étant constaté que l'employeur s'est abstenu de remettre au salarié les documents sociaux afférents à la rupture du contrat de travail, la cour confirme le jugement en ce qu'il a alloué au salarié une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-remise des documents sociaux.
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