Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre IV : Conséquences du licenciement / Section 2 : Documents remis par l'employeur / Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte
Article L1234-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
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[…] La cour relève en premier lieu que l'effet libératoire pour l'employeur de la signature par le salarié du solde de tout compte, à défaut de dénonciation dans les six mois, comme le prévoit l'article L.1234-20 du code du travail, ne vaut que pour les sommes qui y sont mentionnées.
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[…] Il y a lieu en conséquence, en application des dispositions des articles 1353 du code civil et L 1234-20 du code du travail, de condamner la société Regards à payer à Monsieur X la somme de 5228,96 euros nets lui restant due à la suite de la rupture de son contrat de travail, en deniers ou quittances.
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 novembre 2017, n° 16/02853
[…] Dès lors, la forclusion liée à l'article L 1234-20 du code du travail ne peut valablement lui être opposée. […] La demande de rappel de salaire se heurte à la forclusion tirée de l'article L1234-20 du code du travail relatif à l'effet libératoire, pour les sommes qui y sont mentionnées, du reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans le délai de 6 mois à compter de sa signature. […]
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