Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 1 : Dispositions communes
Article L1235-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 361
[…] L'article L1235-2, alinéa 5 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance susvisée, assimile désormais le non-respect de la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement à une irrégularité de procédure.
Lire la suite…Là où l'irrégularité de la procédure de licenciement ne lui vaudra en application de l'article L. 1235-2 du Code du travail qu'un mois de salaire au maximum, le Conseil de Prud'hommes pourra, dans le cas de circonstances vexatoires, lui octroyer plusieurs mois de salaire et ce même si le licenciement est reconnu au final comme bien fondé. […]
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[…] Aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement n'est due que lorsque le licenciement comporte une cause réelle et sérieuse. […]
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[…] Aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement peut être due lorsque le licenciement comporte une cause réelle et sérieuse. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 2013, n° 12/18983
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. […] En application de l'article L 1235-2 du code du travail, la demande indemnitaire au titre de la requalification, est fondée à hauteur de 982 €, soit un mois de salaire par référence au dernier salaire perçu.
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