Article L1235-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L122-14-4 (AbD), Code du travail L122-14-4 alinéa 1 phrase 1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
9 textes citent l'article

Commentaires361


1Licenciement : insuffisance professionnelle ou faute, il faut (bien) choisir !
Village Justice · 5 février 2024

[…] L'article L1235-2, alinéa 5 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance susvisée, assimile désormais le non-respect de la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement à une irrégularité de procédure.

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2De plus en plus de licenciements sans entretien préalable, pourquoi ?
www.cadreaverti-saintsernin.fr · 18 décembre 2023

Là où l'irrégularité de la procédure de licenciement ne lui vaudra en application de l'article L. 1235-2 du Code du travail qu'un mois de salaire au maximum, le Conseil de Prud'hommes pourra, dans le cas de circonstances vexatoires, lui octroyer plusieurs mois de salaire et ce même si le licenciement est reconnu au final comme bien fondé. […]

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3Salariée enceinte adhérant au CSP dans le cadre d’un licenciement économique : double obligation pour l’employeur quant à la motivation de la rupture du contrat de…
Enthémis - Association d avocats · 23 novembre 2023

[…] Une question reste en suspens à la lecture de cet arrêt : l'employeur pourrait-il, dans une telle situation, faire usage de la procédure de précision des motifs de licenciement prévue par les articles L 1235-2 et R 1233-2-2 du Code du travail ?

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1Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 14 janvier 2022, n° 19/01613
Confirmation

[…] - 64.356,88 euros ( soit 28 mois de salaires) à titre de dommages et intérêts en application de l'article L1235-5 du code du travail ( dans sa rédaction en vigueur à la date du litige), ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives: aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2, à l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3, au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3

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2Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 2 décembre 2011, n° 11/02911
Infirmation partielle

[…] ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2011 […] Attendu que la société Clinique du Parc demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 19 octobre 2011, visées par le greffier le 20 octobre 2011 et soutenues oralement, au visa des articles L1232-4 et L1235-2 du code du travail, de : […] Attendu que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ne peut se cumuler avec une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, comme le rappelle justement l'appelante ;

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3Cour d'appel de Montpellier, 10 septembre 2008, n° 07/00034
Infirmation

[…] La procédure de licenciement n'a pas été observée et dans ce cas l'article L. 1235-2 du code du travail prévoit une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. […]

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