Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 1 : Dispositions communes
Article L1235-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 361
Là où l'irrégularité de la procédure de licenciement ne lui vaudra en application de l'article L. 1235-2 du Code du travail qu'un mois de salaire au maximum, le Conseil de Prud'hommes pourra, dans le cas de circonstances vexatoires, lui octroyer plusieurs mois de salaire et ce même si le licenciement est reconnu au final comme bien fondé. […]
Lire la suite…[…] Une question reste en suspens à la lecture de cet arrêt : l'employeur pourrait-il, dans une telle situation, faire usage de la procédure de précision des motifs de licenciement prévue par les articles L 1235-2 et R 1233-2-2 du Code du travail ?
Lire la suite…Décisions • +500
[…] - 64.356,88 euros ( soit 28 mois de salaires) à titre de dommages et intérêts en application de l'article L1235-5 du code du travail ( dans sa rédaction en vigueur à la date du litige), ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives: aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2, à l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3, au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3
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[…] ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2011 […] Attendu que la société Clinique du Parc demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 19 octobre 2011, visées par le greffier le 20 octobre 2011 et soutenues oralement, au visa des articles L1232-4 et L1235-2 du code du travail, de : […] Attendu que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ne peut se cumuler avec une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, comme le rappelle justement l'appelante ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 10 septembre 2008, n° 07/00034
[…] La procédure de licenciement n'a pas été observée et dans ce cas l'article L. 1235-2 du code du travail prévoit une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. […]
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[…] L'article L1235-2, alinéa 5 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance susvisée, assimile désormais le non-respect de la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement à une irrégularité de procédure.
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