Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 1 : Dispositions communes
Article L1235-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.
A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.
Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Commentaires • 359
[…] L'article L1235-2, alinéa 5 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance susvisée, assimile désormais le non-respect de la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement à une irrégularité de procédure.
Lire la suite…Là où l'irrégularité de la procédure de licenciement ne lui vaudra en application de l'article L. 1235-2 du Code du travail qu'un mois de salaire au maximum, le Conseil de Prud'hommes pourra, dans le cas de circonstances vexatoires, lui octroyer plusieurs mois de salaire et ce même si le licenciement est reconnu au final comme bien fondé. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] - 64.356,88 euros ( soit 28 mois de salaires) à titre de dommages et intérêts en application de l'article L1235-5 du code du travail ( dans sa rédaction en vigueur à la date du litige), ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives: aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2, à l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3, au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3
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[…] ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2011 […] Attendu que la société Clinique du Parc demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 19 octobre 2011, visées par le greffier le 20 octobre 2011 et soutenues oralement, au visa des articles L1232-4 et L1235-2 du code du travail, de : […] Attendu que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ne peut se cumuler avec une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, comme le rappelle justement l'appelante ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 10 septembre 2008, n° 07/00034
[…] La procédure de licenciement n'a pas été observée et dans ce cas l'article L. 1235-2 du code du travail prévoit une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. […]
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