Article L1235-3 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L122-14-4 (AbD), Code du travail L122-14-4 alinéa 1 phrases 2 et 3

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11

Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.


Ancienneté du salarié dans l'entreprise

(en années complètes)


Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)


Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)


0

Sans objet

1

1

1

2

2

3

3,5

3

3

4

4

3

5

5

3

6

6

3

7

7

3

8

8

3

8

9

3

9

10

3

10

11

3

10,5

12

3

11

13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

3

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17,5

25

3

18

26

3

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 et au-delà

3

20

En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par dérogation à ceux fixés à l'alinéa précédent :


Ancienneté du salarié dans l'entreprise

(en années complètes)


Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)


0

Sans objet

1

0,5

2

0,5

3

1

4

1

5

1,5

6

1,5

7

2

8

2

9

2,5

10

2,5

Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9.

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2018
11 textes citent l'article

Commentaires+500


1Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : quelle assiette ?
Village Justice · 20 février 2024

L. 1235-3). Le texte est cependant muet sur le salaire de référence et une abondante jurisprudence s'est développée sur le sujet. […] En effet, la Cour de cassation fonde en partie sa décision sur l'article L. 1234-5 du Code du travail relatif à la dispense de préavis en cas de licenciement.

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2Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : quelle assiette ?
www.sancy-avocats.com · 17 février 2024

L. 1235-3). Le texte est cependant muet sur le salaire de référence et une abondante jurisprudence s'est développée sur le sujet. […] – Les heures supplémentaires accomplies par le salarié sur la période de référence (Cass. soc. 21-9-2005, n° 03-43.585) ; […] En effet, la Cour de cassation fonde en partie sa décision sur l'article L. 1234-5 du Code du travail relatif à la dispense de préavis en cas de licenciement.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 29 mars 2017, n° 15/01195
Infirmation

[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Février 2015 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de NANTERRE […] Il résulte de la combinaison des articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur qui empêchent la poursuite du contrat. […] En application de l'article L. 1152-3 du code du travail, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul et la salariée a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice subi et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail.

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  • Travail·
  • Stress·
  • Harcèlement moral·
  • Salariée·
  • Licenciement nul·
  • Sociétés·
  • Voyage·
  • Contrats·
  • Rupture·
  • Employeur

2Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 31 janvier 2020, n° 17/00330
Confirmation

[…] Attendu en application de l'article L1235-3 du code du travail dans ses dispositions alors en vigueur que l'intimé jouissait d'une ancienneté de près de 27 mois et était âgé de 30 ans à la date de son licenciement ; que la somme que les premiers juges lui ont attribuée à ce titre et dont il sollicite la confirmation est inférieure au minimum prévu par les dispositions légales précitées ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement ; Attendu en application de l'article L 1235-4 alinéa 1 et 2 du code du travail que le remboursement des allocations de chômage peut être ordonné au profit du Pôle Emploi lorsque le salarié a deux années d'ancienneté au sein de l'entreprise et que celle-ci emploie habituellement au moins onze salariés ;

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  • Incendie·
  • Licenciement·
  • Agent de sécurité·
  • Intimé·
  • Poste·
  • Magasin·
  • Pâtisserie·
  • Cause·
  • Lettre·
  • Sociétés

3Cour d'appel de Douai, 29 novembre 2013, n° 13/00275
Infirmation

[…] Attendu en application de l'article L1235-3 du code du travail que l'intimé était âgé de près de 57 ans et jouissait d'une ancienneté de plus de six années au sein de l'entreprise à la date de son licenciement ; que tant son âge que les conditions dans lesquelles il a été licencié constituaient un obstacle à une nouvelle embauche ou à un emploi durable ; […] Attendu en application de l'article L 1235-4 alinéa 1 et 2 du code du travail que le remboursement des allocations de chômage peut être ordonné au profit du Pôle Emploi lorsque le salarié a deux années d'ancienneté au sein de l'entreprise et que celle-ci emploie habituellement au moins onze salariés ;

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La création de code numérique ne peut que faciliter la recherche d'information tant de l'employeur que du salarié. Il convient toutefois de s'assurer que l'ensemble des dispositions conventionnelles y seront bien intégrées, notamment les accords d'entreprise et d'établissement. Les auteurs du présent amendement souhaitent notamment une réponse du Gouvernement sur l'articulation du présent article avec le dispositif territorial d'appui aux employeurs des entreprises de moins de 300 salariés qui avait été adopté dans la loi Travail d'août 2016 ainsi qu'avec la base de données nationale … Lire la suite…
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