Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 1 : Dispositions communes
Article L1235-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
Commentaires • +500
isSuggest=true">C. trav., article L.1235-3). Si le principe est posé, il souffre néanmoins d'exceptions. Parmi elles, les demandes visant à solliciter la nullité du licenciement en raison de la violation (prétendue) d'une règle protectrice du salarié.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Février 2015 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de NANTERRE […] Il résulte de la combinaison des articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur qui empêchent la poursuite du contrat. […] En application de l'article L. 1152-3 du code du travail, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul et la salariée a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice subi et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail.
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[…] Attendu en application de l'article L1235-3 du code du travail dans ses dispositions alors en vigueur que l'intimé jouissait d'une ancienneté de près de 27 mois et était âgé de 30 ans à la date de son licenciement ; que la somme que les premiers juges lui ont attribuée à ce titre et dont il sollicite la confirmation est inférieure au minimum prévu par les dispositions légales précitées ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement ; Attendu en application de l'article L 1235-4 alinéa 1 et 2 du code du travail que le remboursement des allocations de chômage peut être ordonné au profit du Pôle Emploi lorsque le salarié a deux années d'ancienneté au sein de l'entreprise et que celle-ci emploie habituellement au moins onze salariés ;
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3. Cour d'appel de Douai, 29 novembre 2013, n° 13/00275
[…] Attendu en application de l'article L1235-3 du code du travail que l'intimé était âgé de près de 57 ans et jouissait d'une ancienneté de plus de six années au sein de l'entreprise à la date de son licenciement ; que tant son âge que les conditions dans lesquelles il a été licencié constituaient un obstacle à une nouvelle embauche ou à un emploi durable ; […] Attendu en application de l'article L 1235-4 alinéa 1 et 2 du code du travail que le remboursement des allocations de chômage peut être ordonné au profit du Pôle Emploi lorsque le salarié a deux années d'ancienneté au sein de l'entreprise et que celle-ci emploie habituellement au moins onze salariés ;
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Ces derniers sont calculés de la manière suivante : En cas de licenciement jugé nul En application de l'article L1235-3-1 du Code du travail, l'indemnisation accordée ne saurait être inférieure à 6 mois de salaire. […] En cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse L'indemnisation varie selon l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié, conformément à l'article L1235-3 du Code du travail.
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