Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
Le principe : interdiction de licencier en raison de l'état de santé Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, […] de sa perte d'autonomie ou de son handicap » [1]. L'article L. 1132-4 sanctionne ce principe d'une nullité d'ordre public : « Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre […] est nul » [2]. […] Le juge prud'homal qui retient le harcèlement moral à l'origine de l'absence annule le licenciement, ouvre droit à la réintégration et accorde une indemnisation forfaitaire qui ne peut être inférieure à six mois de salaire au titre de l'article L. 1235-3-1 du code du travail. […]
Lire la suite…L'ancienne doctrine Antérieurement au 1er janvier 2022, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse était exonérée de CSG et de CRDS dans la limite : des montants minimaux fixés à l'article L. 1235-3 du Code du travail (barème « Macron ») ; et de 2 PASS (soit 82.272 €) (BOSS Indemnités de rupture § 1901, version du 01/04/2021). Pour déterminer le régime social de ces indemnités, il était nécessaire de tenir compte du montant déjà exonéré au titre de l'indemnité légale, conventionnelle ou contractuelle de licenciement. […] Par ailleurs, la position de l'administration était contraire aux dispositions de l'article L. 136-1-1, III-5°, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, […] Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, […] L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, […] il convient, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, […] ORDONNE le remboursement par la société LVMH Fashion Group France à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de M. [P] [I], dans la limite de six mois et dit qu'une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe par lettre simple à la direction générale de Pôle emploi conformément aux dispositions de l'article R. 1235-1 du code du travail,
[…] M. Y a été licencié pour faute, par courrier du 3 novembre 2014, aux motifs suivants: […] - De plus, vous avez été averti par écrit à deux reprises (26/03/2013 et le 21/03/2014) pour des problèmes de négligence à votre poste de travail. […] Le salarié étant alors âgé de 27 ans et titulaire d'une ancienneté de trois ans dans l'entreprise comptant au moins onze salariés, la décision entreprise sera confirmée sur les dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui constituent la juste réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable. Il sera en outre fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du même code dans la limite de six mois d'indemnités.
[…] du 24/03/2021 […] quant à la mise en 'uvre du PSE, à titre individuel, soulignant que si la cour retenait l'existence d'un quelconque manquement du mandataire liquidateur à son obligation de reclassement, il incombe au salarié de rapporter la preuve du préjudice qu'il a subi, se prévalant, à titre infiniment subsidiaire, du barème établi par les dispositions des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. […] Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 1233-24-4, L. 1233-57-3, L. 1233-58 et L. 1233-61 du code du travail, qu'en cas de liquidation judiciaire, lorsqu'est envisagé le licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, le liquidateur,
L'article L. 1232-1 du Code du travail pose l'exigence de cause réelle et sérieuse. Lorsque celle-ci fait défaut, l'article L. 1235-3 encadre l'indemnité entre des minima et maxima fixés par tranche d'ancienneté et, pour certains planchers, par taille d'entreprise. […]
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