Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 1 : Dispositions communes
Article L1235-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
Commentaires • 292
De ce fait, il peut adresser une mise en demeure à l'employeur afin de le forcer à payer dans les plus brefs délais tel qu'il est prévu à l'article L3241-1 du Code du travail. […] Le licenciement est courant surtout si la procédure ouverte est la liquidation judiciaire.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] - 64.356,88 euros ( soit 28 mois de salaires) à titre de dommages et intérêts en application de l'article L1235-5 du code du travail ( dans sa rédaction en vigueur à la date du litige), ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives: aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2, à l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3, au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3
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[…] le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail , des indemnités de chômage payées à M me X à la suite de son licenciement, dans la limite d'un mois. […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 19 décembre 2017, n° 16/02734
[…] Ayant fait une juste appréciation du préjudice de M me C Y en lui allouant la somme de 35000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes de Tours sera également confirmé sur cette somme et les sommes allouées au titre de l'indemnité de préavis, et congés payés afférents, indemnité de licenciement ainsi que sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail.
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