Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 1 : Dispositions communes
Article L1235-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2 ;
2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ;
3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.
Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.
Commentaires • 248
[…] En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1133-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 113309, 1233.3 01 L. 1235-51 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes de tout ou partie des indemnités de chômage versées aux salariés licenciés du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. […] Monsieur X ayant au moins deux ans d'ancienneté et l'entreprise employant habituellement plus de dix salariés, il convient de condamner d'office l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois, comme prévu aux articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, […] — ordonné le remboursement par la SAS CGEM Construction des indemnités de chômage payées au salarié du jour de son licenciement au jour du présent jugement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, par application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, […] Il lui sera alloué la somme de 7 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par réformation du jugement entrepris en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, […]
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[…] Il n'est pas contesté que l'effectif de la SARL ACTOFFICE est de moins de 11 salariés, en l'espèce selon les déclarations du gérant, un seul salarié, de sorte que doit s'appliquer les dispositions de l'article L1235-5 du Code du travail, en vigueur au moment du litige. […] 1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2 ;
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3. Cour d'appel de Metz, 30 mars 2016, n° 16/00177
[…] M Y ayant acquis une ancienneté inférieure à deux ans à la date de la rupture du contrat de travail, celle-ci doit donner lieu à l'indemnisation prévue par l'article L 1235-5 du code du travail, soit à la mesure du préjudice subi. M Y était alors âgé de 30 ans et son salaire mensuel était fixé à 1445,42€. Il ne donne aucun renseignement sur sa situation professionnelle postérieure à la rupture du contrat de travail. Compte tenu de ces éléments, les premiers juges ont exactement évalué le préjudice de M Y, pris en toutes ses composantes.
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Dans la première hypothèse, l'employeur devra indemniser le salarié des conséquences de la rupture du contrat de travail à ses torts : indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail qui sera calculée selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise, outre d'éventuelles condamnations à dommages et intérêts. […]
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