Article L1235-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-14-11 (M), Code du travail - art. L122-14-11 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires4


1Comment rompre un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) de manière anticipée ?
Me Timo Rainio · consultation.avocat.fr · 1er mai 2020

Lire la suite de l'article...

 Lire la suite…

3Avocat Droit du Travail
www.rabbe.fr

[…] Attendu que pour débouter M. […] consécutifs constituait une faute justifiant son licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L. 121-1 ancien (devenu L. 121-1) et L. 122-14-5 ancien (devenu L. 1235-6) du Code du travail et 1134 du Code civil.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions79


1Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 30 janvier 2024, n° 22/03871
Infirmation partielle

[…] Condamner la société [4] à réparer l'intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (souffrances physiques et morales, etc' articles L. 1235-1 à L. 1235-6 et L. 1235-10 à L. 1235-17 du code du travail) et article 1382 du code civil […] n° 07-20.506 ; Civ. 2ème, 12 juin 2007, n° 06-12.833) ou d'un témoignage (Civ. 2ème, 25 juin 2009, n° 08-17.155 ; Soc. 1er juillet 1999, […]

 Lire la suite…
  • Relations du travail et protection sociale·
  • Risques professionnels·
  • Lésion·
  • Accident du travail·
  • Employeur·
  • Tribunal judiciaire·
  • Victime·
  • Audit·
  • Salarié·
  • Demande

2Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 8 mars 2017, n° 15/00284
Infirmation partielle

[…] Toutefois il résulte de l'article L.1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L.1232-2 et L.1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture du contrat de travail à durée déterminée laquelle, lorsqu'elle est prononcée pour faute grave, est soumise aux seules prescriptions des articles L. 1332-1 à L.1332-3 du code du travail qui ne prévoient aucune formalité pour la convocation à l'entretien préalable à la sanction disciplinaire.

 Lire la suite…
  • Licenciement·
  • Maire·
  • Contrats·
  • Faute grave·
  • Employeur·
  • Procédure·
  • Entretien préalable·
  • Code du travail·
  • Titre·
  • Faute

3Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 janvier 2023, n° 20/04205
Infirmation partielle

[…] Il résulte de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture du contrat de travail à durée déterminée laquelle, lorsqu'elle est prononcée pour faute grave, est soumise aux seules prescriptions des articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail qui ne prévoient aucune formalité pour la convocation à l'entretien préalable à la sanction disciplinaire.

 Lire la suite…
  • Logistique·
  • Faute grave·
  • Salaire·
  • Contrat de travail·
  • Rupture·
  • Mise à pied·
  • Objectif·
  • Titre·
  • Dommages et intérêts·
  • Procédure
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).