Article L1235-7 du Code du travail

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Version01/07/2013
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Version24/09/2017
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Version22/12/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L321-16 (AbD)

Entrée en vigueur le 22 décembre 2017

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.

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Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
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3L’action en contestation d’un licenciement économique notifié en violation de l’article L.1224-1 se prescrit par 2 ans
Derriennic & Associés · 4 mai 2022

La société Lebronze Alloys considère l'action du salarié prescrite car le délai de prescription de 12 mois prévu par l'article L 1235-7 du Code du travail, dans sa version issue de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, qui court à compter de la notification du licenciement, concerne les contestations fondées sur une irrégularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou sur la nullité de la proc […] 1471-1 du code du travail.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 29 janvier 2013, n° 11/05012
Irrecevabilité Cour de cassation : Cassation

[…] — déclarer irrecevable les demandes formées par M me X à l'encontre de la société GLAXOSMITHKLINE comme dirigées vers une entité juridique inexistante et donc qui n'est pas son employeur ; — constater que l'employeur de M me X est la société GLAXOWELLCOME PRODUCTION ; — à titre subsidiaire, dire que les réclamations de M me X sont prescrites en application de l'article L. 1235-7 du code de travail ; — très subsidiairement, dire que le licenciement de M me X repose sur un motif économique et est parfaitement régulier ; — dire que M me X n'a fait l'objet d'aucun acte de harcèlement moral ;

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  • Sociétés·
  • Licenciement·
  • Production·
  • Employeur·
  • Demande·
  • Homme·
  • Titre·
  • Prime·
  • Harcèlement moral·
  • Dire

2Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 16 décembre 2016, n° 14/04773
Infirmation

[…] — La prescription d'un an prévue par l'article L 1235-7 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce, puisque l'action ne vise ni la régularité du PSE, ni le prononcé de la nullité du licenciement du fait de l'absence ou de l'insuffisance de PSE ;

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  • Licenciement·
  • Imprimerie·
  • Rupture·
  • Travail·
  • Reclassement·
  • Sociétés·
  • Salaire·
  • Demande·
  • Agent de maîtrise·
  • Salarié

3Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 6 juillet 2017, n° 15/02554
Confirmation

[…] La prescription de 12 mois prévue par l'article L 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

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  • Priorité de réembauchage·
  • Critère·
  • Lettre de licenciement·
  • Ordre·
  • Salarié·
  • Travail·
  • Demande·
  • Emploi·
  • Charge de famille·
  • Cause
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