Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 2 : Licenciement pour motif économique / Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours
Article L1235-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)
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[…] — lui donner acte de ce qu'elle s'associe à l'argumentation et aux moyens développés par la SCP D-E, mandataire liquidateur de la société Logistrans, au soutien des appels régularisés à l'encontre des jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Louviers le 10 février 2015. — d'infirmer les jugements, — de constater la forclusion prévue à l'article L.1235-7 du code du travail et par conséquent de déclarer les intimés irrecevables en leurs demandes, fins et conclusions, — de condamner les intimés à lui restituer les dommages et intérêts alloués et réglés en exécution des arrêts rendus par la cour d'appel de Rouen, Subsidiairement,
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[…] Il s'est également traduit par la proposition de 301 postes dans le cadre des mesures de reclassement interne (selon une liste très précise disponible sur l'intranet de la société ) ; soit en définitive et selon le constat du CE lors de la dernière réunion des 07 et 08/07/09 « 218 salariés qui resteront sans emploi", ce qui en rapport des 1 034 postes supprimés révèle au contraire l'ampleur et l'efficacité des moyens mis en 'uvre par Z […] En application de l'article L. 1235-7 du Code du Travail, les actions en contestation de la régularité ou de la validité du licenciement doivent être engagées dans le délai de douze mois à compter de la notification de la présente. »
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 26 novembre 2020, n° 18/03419
[…] — de lui donner acte de ce qu'elle s'associe à l'argumentation et aux moyens développés par la SCP D-E, mandataire liquidateur de la société Logistrans, au soutien des appels régularisés à l'encontre des jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Louviers le 10 février 2015, — d'infirmer les jugements, — de constater la forclusion prévue à l'article L.1235-7 du code du travail et par conséquent de déclarer les intimés irrecevables en leurs demandes, fins et conclusions, — de condamner les intimés à lui restituer les dommages et intérêts alloués et réglés en exécution des arrêts rendus par la cour d'appel de Rouen, Subsidiairement,
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init=true&page=1&query=L+1235-7+code+du+travail&searchField=ALL&tab_selection=all">article L 1235-7 du Code du travail). […] Lorsque le salarié a adhéré au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), c'est la date de son adhésion qui marque le point de départ du délai (article L 1233-67 du Code du travail). […] isSuggest=true">article L 3245-1 du Code du travail). Ce délai d'action s'applique à toutes créances salariales. La Cour de cassation a précisé que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. […] isSuggest=true">article 2224 du Code civil), ainsi que du code du travail (article L 1134-5 du Code du travail).
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