Article L1235-9 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-14-11 (AbD), Code du travail L122-14-3 alinéa 1 phrase 2, L122-14-11, Code du travail - art. L122-14-11 (M), Code du travail - art. L122-14-3 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel en application du chapitre III ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, tous les éléments fournis à l'autorité administrative en application de ce même chapitre.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires40


1Indemnités de licenciement collectif : calcul et conditions
Me Noémie Le Bouard · consultation.avocat.fr · 14 décembre 2023

Leur calcul et les conditions de leur attribution sont définis par les articles L1234-9 et suivants du Code du travail français, ainsi que par des accords collectifs ou des conventions spécifiques. Ces indemnités visent à atténuer les conséquences économiques pour les salariés licenciés, en leur fournissant un soutien financier durant la période de transition vers un nouvel emploi. […] Selon l'article L. 1234-9 du Code du travail français, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée en fonction des années de service dans l'entreprise, […] à défaut, à l'autorité administrative (Article L1235-9, Code du travail)​​. […]

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2Indemnités de Licenciement Collectif et Calculs
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 7 décembre 2023

3Licenciement économique individuel : comment le contester ?
www.diceavocatparis.fr · 22 février 2023

L. 1235-9). Il adresse également ces éléments au salarié à l'origine de l'action en justice, dans le même délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (c. trav. Art. R. 1456-1). Quelles sont les sanctions en cas d'irrégularités dans la procédure de licenciement économique ? […] L. 1235-2). Que se passe-t-il si le Conseil de prud'hommes invalide le licenciement économique ? […] L. 1235-7-1). L'annulation de la décision de validation ou d'homologation par le juge administratif se traduit par (C. trav. Art. L. 1235-10 et art. […] L. 1235-10).

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Décisions405


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 12 octobre 2023, n° 21/07167
Infirmation

[…] Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et nécessite son départ immédiat sans indemnité. L'employeur qui invoque une faute grave doit en rapporter la preuve. […] En l'absence de faute grave et par application des articles L. 1235-9 et R. 1234-2 du mêmecode dans leur rédaction applicable au litige, il est dû à Mme [T] la somme de 2 563,88 euros à titre d'indemnité de licenciement dans la limite de sa demande.

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2Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 23 mai 2018, n° 16/03242
Infirmation partielle

[…] Réformer le jugement entrepris, à l'exception des dispositions par lesquelles M me X a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre du non -respect par l'employeur des dispositions des articles L 1235-9 et R 1456-1 du code du travail ;

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, n° 15-14.705

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2° ALORS QUE les conditions d'exercice du mandat ne peuvent être prises comme cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail ; qu'en énonçant que le fait que le comportement reproché à Monsieur B… en sa qualité de mandataire social, tenu d'oeuvrer avec loyauté à la poursuite des intérêts de la SEM dont il avait la charge et de prendre en considération la politique de la SEM qu'il dirigeait, ne pouvait avoir pour conséquence d'interdire à l'employeur d'invoquer ce même fait à l'appui d'une procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-4 et L. 1235-9 du code du travail ;

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