Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 2 : Licenciement pour motif économique / Sous-section 3 : Eléments à communiquer au juge
Article L1235-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel en application du chapitre III ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, tous les éléments fournis à l'autorité administrative en application de ce même chapitre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 40
L. 1235-9). Il adresse également ces éléments au salarié à l'origine de l'action en justice, dans le même délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (c. trav. Art. R. 1456-1). Quelles sont les sanctions en cas d'irrégularités dans la procédure de licenciement économique ? […] L. 1235-2). Que se passe-t-il si le Conseil de prud'hommes invalide le licenciement économique ? […] L. 1235-7-1). L'annulation de la décision de validation ou d'homologation par le juge administratif se traduit par (C. trav. Art. L. 1235-10 et art. […] L. 1235-10).
Lire la suite…Décisions • 406
[…] Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et nécessite son départ immédiat sans indemnité. L'employeur qui invoque une faute grave doit en rapporter la preuve. […] En l'absence de faute grave et par application des articles L. 1235-9 et R. 1234-2 du mêmecode dans leur rédaction applicable au litige, il est dû à Mme [T] la somme de 2 563,88 euros à titre d'indemnité de licenciement dans la limite de sa demande.
Lire la suite…- Associations·
- Licenciement·
- Attestation·
- Foyer·
- Fait·
- Vélo·
- Achat·
- Harcèlement moral·
- Travail·
- Salariée
[…] Réformer le jugement entrepris, à l'exception des dispositions par lesquelles M me X a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre du non -respect par l'employeur des dispositions des articles L 1235-9 et R 1456-1 du code du travail ;
Lire la suite…- Licenciement·
- Coopérative agricole·
- Travail·
- Salarié·
- Sociétés coopératives·
- Comité d'entreprise·
- Suppression·
- Contrats·
- Employeur·
- Consultation
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, n° 15-14.705
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2° ALORS QUE les conditions d'exercice du mandat ne peuvent être prises comme cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail ; qu'en énonçant que le fait que le comportement reproché à Monsieur B… en sa qualité de mandataire social, tenu d'oeuvrer avec loyauté à la poursuite des intérêts de la SEM dont il avait la charge et de prendre en considération la politique de la SEM qu'il dirigeait, ne pouvait avoir pour conséquence d'interdire à l'employeur d'invoquer ce même fait à l'appui d'une procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-4 et L. 1235-9 du code du travail ;
Lire la suite…- Virement·
- Licenciement·
- Trésorerie·
- Mandat·
- Employeur·
- Faute grave·
- Salarié·
- Contrat de travail·
- Compte·
- Faute
Leur calcul et les conditions de leur attribution sont définis par les articles L1234-9 et suivants du Code du travail français, ainsi que par des accords collectifs ou des conventions spécifiques. Ces indemnités visent à atténuer les conséquences économiques pour les salariés licenciés, en leur fournissant un soutien financier durant la période de transition vers un nouvel emploi. […] Selon l'article L. 1234-9 du Code du travail français, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée en fonction des années de service dans l'entreprise, […] à défaut, à l'autorité administrative (Article L1235-9, Code du travail). […]
Lire la suite…