Article L1235-10 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

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Version01/05/2008
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Version24/03/2012
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Version01/07/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L321-4-1 (AbD), Code du travail L321-4-1 alinéa 2 et alinéa 11

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.

La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.

Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Sortie de vigueur le 1 juillet 2013
3 textes citent l'article

Commentaires153


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°458434
Conclusions du rapporteur public · 19 décembre 2023

4 1233-30 du code du travail le prévoit expressément même si cet article ne le dit que de manière incidente à propos de la procédure d'info-consult. […] De façon plus générale, […] dans les entreprises d'au moins 50 salariés et qui répondent à certains critères d'exposition aux risques, les articles L. 4162-1 et suivants du code du travail imposent de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels. […] 2.5.2.2 En deuxième lieu, […] entre un contrôle de « suffisance » de ces mesures lorsque le plan résulte d'un document 7 Article L. 1235-10 du code du travail 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°464864
Conclusions du rapporteur public · 19 décembre 2023

4 1233-30 du code du travail le prévoit expressément même si cet article ne le dit que de manière incidente à propos de la procédure d'info-consult. […] De façon plus générale, […] dans les entreprises d'au moins 50 salariés et qui répondent à certains critères d'exposition aux risques, les articles L. 4162-1 et suivants du code du travail imposent de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels. […] 2.5.2.2 En deuxième lieu, […] entre un contrôle de « suffisance » de ces mesures lorsque le plan résulte d'un document 7 Article L. 1235-10 du code du travail 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°465656
Conclusions du rapporteur public · 19 décembre 2023

[…] le législateur a, par cette loi, complété l'article L. 1233-58 du code du travail qui dispose désormais qu'en cas d'annulation pour insuffisance de motivation, l'autorité administrative peut régulariser sa décision dans un délai de 15 jours par une nouvelle décision suffisamment motivée et que, dans ce cas, […] ce n'est pas ainsi que vous avez défini l'office du juge de l'excès de pouvoir en matière de PSE. […] En application de cette jurisprudence, non seulement le juge de l'excès de pouvoir ne doit pas s'arrêter aux éventuelles erreurs qui pourraient entacher 11 Article L. 1235-10 du code du travail. 12 Article L. 1235-16 du code du travail. 13 CE, Section, 21 décembre 2018, Sté Eden, […]

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1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 septembre 2019, n° 99999
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] - le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas conforme au principe de proportionnalité défini par l'article L. 1235-10 du code du travail ; […]

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2Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 16 octobre 2013, n° 12/04683
Infirmation partielle

[…] Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Poissy (section Industrie) du 15 octobre 2012 qui a déclaré nul en vertu de l'article L. 1235-10 du code du travail le licenciement de Madame B X par la SAS DAMMANN Frères, lui a alloué, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, une indemnité de 38 328 euros en application de l'article L. 1235-11 outre une somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

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3Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 5 janvier 2012, n° 11/00626 11/00652
Infirmation partielle

[…] L'article L. 1235-10 du code du travail énonce que la validité du PSE est appréciée au regard des moyens de l'entreprise. Il appartient au juge prud'homal de se prononcer sur la pertinence du plan, même lorsqu'une procédure collective est mise en oeuvre, les appréciations éventuellement portées sur ce point par le juge commissaire ne le liant pas davantage que celles des autorités administratives ayant statué sur des demandes d'autorisation de licencier d'autres salariés que celui partie à l'instance.

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