Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 2 : Licenciement pour motif économique / Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Article L1235-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul.
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle.
Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires.Commentaires • 155
4 1233-30 du code du travail le prévoit expressément même si cet article ne le dit que de manière incidente à propos de la procédure d'info-consult. […] De façon plus générale, […] dans les entreprises d'au moins 50 salariés et qui répondent à certains critères d'exposition aux risques, les articles L. 4162-1 et suivants du code du travail imposent de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels. […] 2.5.2.2 En deuxième lieu, […] entre un contrôle de « suffisance » de ces mesures lorsque le plan résulte d'un document 7 Article L. 1235-10 du code du travail 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…[…] le législateur a, par cette loi, complété l'article L. 1233-58 du code du travail qui dispose désormais qu'en cas d'annulation pour insuffisance de motivation, l'autorité administrative peut régulariser sa décision dans un délai de 15 jours par une nouvelle décision suffisamment motivée et que, dans ce cas, […] ce n'est pas ainsi que vous avez défini l'office du juge de l'excès de pouvoir en matière de PSE. […] En application de cette jurisprudence, non seulement le juge de l'excès de pouvoir ne doit pas s'arrêter aux éventuelles erreurs qui pourraient entacher 11 Article L. 1235-10 du code du travail. 12 Article L. 1235-16 du code du travail. 13 CE, Section, 21 décembre 2018, Sté Eden, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] devenue par la suite la société Mobiwire ; que les salariés occupés à cette activité ont été transférés au cessionnaire conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que cette activité a ensuite été transférée aux sociétés Certoise 2G et Certoise 3G, lesquelles ont été absorbées par la société Purple Labs, devenue Myriad France, […] déficiences sanctionnables par l'annulation de la procédure de licenciement, conformément à l'article L. 1235-10 du même code : l'argumentation soutenue en première instance par le Comité d'Entreprise de la SAS MYRIAD France, en vue de souligner la nécessité d'une finalisation d'un PSE proportionnée aux capacités du groupe SAFRAN, […]
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[…] — 125.315,72 € à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L.1235-10 du code du travail et de l'obligation conventionnelle de reclassement, […]
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 15 mai 2018, n° 17/01126
[…] Attendu que c'est vainement que les appelants croient pouvoir tirer de ce motif – qui selon eux doit être qualifié 'd'autre motif' au sens de l'article L 1235-16 du Code du Travail que celui constitué par l'absence ou l'insuffisance du PSE visé par l'article L 1235-10 du même code – que par application ensemble de ces articles avec l'article L 1233-58, qui exclut l'application de l'article L 1235-16, et qui donc adapte aux procédures collectives les articles L 1235-10 et L 1235-11, qu'aucune sanction ne serait prévue au bénéfice des salariés si l'annulation du PSE est consécutive à 'un autre motif' ;
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4 1233-30 du code du travail le prévoit expressément même si cet article ne le dit que de manière incidente à propos de la procédure d'info-consult. […] De façon plus générale, […] dans les entreprises d'au moins 50 salariés et qui répondent à certains critères d'exposition aux risques, les articles L. 4162-1 et suivants du code du travail imposent de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels. […] 2.5.2.2 En deuxième lieu, […] entre un contrôle de « suffisance » de ces mesures lorsque le plan résulte d'un document 7 Article L. 1235-10 du code du travail 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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