Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 2 : Licenciement pour motif économique / Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Article L1235-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois.
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[…] En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
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[…] le Conseil d'Etat a considéré qu'il y avait lieu d'écarter le moyen des salariés tiré de l'insuffisance du PSE (pièce adverse n° C-44), 'que l'annulation de la décision d'homologation intervenant pour un autre motif que l'absence ou l'insuffisance de PSE, le salarié ne serait donc éligible qu'à la réparation prévue par l'article (ancien) L. 1235-16 du code du travail, à savoir une indemnité au moins égale aux salaires des 6 derniers mois, sans préjudice de l'indemnité de licenciement, et non, contrairement à ce que soutient la partie adverse, à la réparation prévue par les articles (anciens) L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail.'
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 25 mars 2021, n° 19/04526
[…] Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne, en application de l'article 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
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[…] Ces indemnités visent à atténuer les conséquences économiques pour les salariés licenciés, en leur fournissant un soutien financier durant la période de transition vers un nouvel emploi. […] Selon l'article L. 1234-9 du Code du travail français, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée en fonction des années de service dans l'entreprise, […] l'employeur est tenu de fournir au juge tous les éléments communiqués aux représentants du personnel ou, à défaut, à l'autorité administrative (Article L1235-9, Code du travail). […] si cela est impossible, le versement d'une indemnité compensatrice (Articles L1235-11 et L1235-12, Code du travail). […]
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