Article L1235-11 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/07/2013
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Version24/09/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L122-14-4 alinéa 1 phrases 4 et 5, Code du travail - art. L122-14-4 (AbD)

Entrée en vigueur le 24 septembre 2017

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 2

Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.

Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

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Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
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1Indemnités de licenciement collectif : calcul et conditions
Me Noémie Le Bouard · consultation.avocat.fr · 14 décembre 2023

[…] Ces indemnités visent à atténuer les conséquences économiques pour les salariés licenciés, en leur fournissant un soutien financier durant la période de transition vers un nouvel emploi. […] Selon l'article L. 1234-9 du Code du travail français, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée en fonction des années de service dans l'entreprise, […] l'employeur est tenu de fournir au juge tous les éléments communiqués aux représentants du personnel ou, à défaut, à l'autorité administrative (Article L1235-9, Code du travail)​​. […] si cela est impossible, le versement d'une indemnité compensatrice (Articles L1235-11 et L1235-12, Code du travail)​​. […]

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2Indemnités de Licenciement Collectif et Calculs
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 7 décembre 2023
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1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 7 décembre 2021, n° 19/08999
Infirmation partielle

[…] En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

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2Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 15 mai 2018, n° 17/01126
Infirmation partielle

[…] Attendu que c'est vainement que les appelants croient pouvoir tirer de ce motif – qui selon eux doit être qualifié 'd'autre motif' au sens de l'article L 1235-16 du Code du Travail que celui constitué par l'absence ou l'insuffisance du PSE visé par l'article L 1235-10 du même code – que par application ensemble de ces articles avec l'article L 1233-58, qui exclut l'application de l'article L 1235-16, et qui donc adapte aux procédures collectives les articles L 1235-10 et L 1235-11, qu'aucune sanction ne serait prévue au bénéfice des salariés si l'annulation du PSE est consécutive à 'un autre motif' ;

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3Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 10 mai 2023, n° 21/00829
Infirmation partielle

[…] le Conseil d'Etat a considéré qu'il y avait lieu d'écarter le moyen des salariés tiré de l'insuffisance du PSE (pièce adverse n° C-44), 'que l'annulation de la décision d'homologation intervenant pour un autre motif que l'absence ou l'insuffisance de PSE, le salarié ne serait donc éligible qu'à la réparation prévue par l'article (ancien) L. 1235-16 du code du travail, à savoir une indemnité au moins égale aux salaires des 6 derniers mois, sans préjudice de l'indemnité de licenciement, et non, contrairement à ce que soutient la partie adverse, à la réparation prévue par les articles (anciens) L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail.'

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