Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 2 : Licenciement pour motif économique / Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Article L1235-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 45
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des […] Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] dommages-intérêts alloués par application de l'article L1235-3 du code du travail dont les premiers juges ont fait une juste appréciation alors que la salariée avait au regard de ses fiches de paie, trois années d'ancienneté dans une entreprise employant plus de 11 salariés lors de son licenciement, était âgée de 26 ans lors de celui-ci et se trouve toujours en recherche d'emploi ; […] Attendu que comme l'ont retenu les premiers juges, en application des dispositions de l'article L 1235-12 du code du travail en cas de non-respect de la procédure de consultation des représentants du personnel, […]
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[…] Monsieur L Z […] Z est fondée sur les articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail ; que la sanction des douze mois est prévue uniquement en cas d'absence de consultation des représentants du personnel, l'article L1235-11 visant uniquement l'alinéa 1 de l'article L1235-10, en sorte que ses critiques sur l'insuffisance du PSE ne l'autorisent pas à demander 12 mois au minimum de dommages et intérêts, au visa de l'article L1235-11précité ; que M. […]
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 23 février 2018, n° 16/04064
[…] Il résulte de l'article L.1235-12 du code du travail qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
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[…] Ces indemnités visent à atténuer les conséquences économiques pour les salariés licenciés, en leur fournissant un soutien financier durant la période de transition vers un nouvel emploi. […] Selon l'article L. 1234-9 du Code du travail français, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée en fonction des années de service dans l'entreprise, […] l'employeur est tenu de fournir au juge tous les éléments communiqués aux représentants du personnel ou, à défaut, à l'autorité administrative (Article L1235-9, Code du travail). […] si cela est impossible, le versement d'une indemnité compensatrice (Articles L1235-11 et L1235-12, Code du travail). […]
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