Article L1235-12 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L122-14-4 alinéa 3 phrase 1, Code du travail - art. L122-14-4 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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1Indemnités de licenciement collectif : calcul et conditions
Me Noémie Le Bouard · consultation.avocat.fr · 14 décembre 2023

[…] Ces indemnités visent à atténuer les conséquences économiques pour les salariés licenciés, en leur fournissant un soutien financier durant la période de transition vers un nouvel emploi. […] Selon l'article L. 1234-9 du Code du travail français, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée en fonction des années de service dans l'entreprise, […] l'employeur est tenu de fournir au juge tous les éléments communiqués aux représentants du personnel ou, à défaut, à l'autorité administrative (Article L1235-9, Code du travail)​​. […] si cela est impossible, le versement d'une indemnité compensatrice (Articles L1235-11 et L1235-12, Code du travail)​​. […]

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2Indemnités de Licenciement Collectif et Calculs
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 7 décembre 2023

3La compatibilité du Barème Macron avec l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT
Me Jérémy Duclos · consultation.avocat.fr · 5 octobre 2023

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des […] Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. […]

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1Cour d'appel de Bourges, 14 novembre 2014, n° 14/00024
Confirmation

[…] dommages-intérêts alloués par application de l'article L1235-3 du code du travail dont les premiers juges ont fait une juste appréciation alors que la salariée avait au regard de ses fiches de paie, trois années d'ancienneté dans une entreprise employant plus de 11 salariés lors de son licenciement, était âgée de 26 ans lors de celui-ci et se trouve toujours en recherche d'emploi ; […] Attendu que comme l'ont retenu les premiers juges, en application des dispositions de l'article L 1235-12 du code du travail en cas de non-respect de la procédure de consultation des représentants du personnel, […]

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2Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 4 avril 2018, n° 16/03765
Infirmation

[…] Monsieur L Z […] Z est fondée sur les articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail ; que la sanction des douze mois est prévue uniquement en cas d'absence de consultation des représentants du personnel, l'article L1235-11 visant uniquement l'alinéa 1 de l'article L1235-10, en sorte que ses critiques sur l'insuffisance du PSE ne l'autorisent pas à demander 12 mois au minimum de dommages et intérêts, au visa de l'article L1235-11précité ; que M. […]

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3Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 23 février 2018, n° 16/04064
Infirmation partielle

[…] Il résulte de l'article L.1235-12 du code du travail qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.

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