Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 2 : Licenciement pour motif économique / Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Article L1235-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 45
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des […] Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. […]
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[…] Il convient de rappeler que seule l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi ou l'insuffisance de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique ; l'irrégularité de la procédure consultative permet seulement d'obtenir la suspension de la procédure de licenciement, tant qu'elle n'est pas achevée par la notification des licenciements ou, à défaut, la réparation du préjudice subi à ce titre, dans les termes de l'article L.1235-12 du code du travail.
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[…] M me X fait grief à l'employeur d'avoir simplement informé le CE sur le projet de cinq licenciements pour motif économique, sans recueillir son avis consultatif, la mention 'avis est favorable' étant ' manifestement insuffisante pour valider la notion de consultation fixée par la loi', ce qui lui cause nécessairement un préjudice au visa de l'article L. 1235-12 du code du travail.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre cabinet b, 22 septembre 2010, n° 10/00497
[…] Attendu qu'en cas de non respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique peut prétendre, par application des dispositions de l'article L.1235-12 du code du travail, à une indemnité évaluée en fonction du préjudice subi ;
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[…] Ces indemnités visent à atténuer les conséquences économiques pour les salariés licenciés, en leur fournissant un soutien financier durant la période de transition vers un nouvel emploi. […] Selon l'article L. 1234-9 du Code du travail français, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée en fonction des années de service dans l'entreprise, […] l'employeur est tenu de fournir au juge tous les éléments communiqués aux représentants du personnel ou, à défaut, à l'autorité administrative (Article L1235-9, Code du travail). […] si cela est impossible, le versement d'une indemnité compensatrice (Articles L1235-11 et L1235-12, Code du travail). […]
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