Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 2 : Licenciement pour motif économique / Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Article L1235-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 65
>article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte. […] Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. […]
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[…] Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration […] L'article L1235-13 du code du travail prévoit que 'en cas de non respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L 1233-45 , le juge accorde une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire
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[…] Attendu que, compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise (plus de dix salariés au moment de la rupture du contrat de travail de M me Z), du montant de la rémunération versée à M me Z (en fonction d'un revenu moyen mensuel de 2 922,90 euros) et de son ancienneté (plus de vingt ans), il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-13 du code du travail, une somme de 10 000 € à titre d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche, celle-ci ne pouvant en l'espèce être inférieure à deux mois de salaire ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2013, n° 13/07375
[…] — 3000 € à titre dommages et intérêts au titre du préjudice moral, — 8826,99 € à titre de complément de l'indemnité de licenciement en application de l'article 34-2 de la convention collective du notariat, — 5884,66 € à titre d' indemnité pour non respect de la priorité de réembauche en application de l'article L1235-13 du code du travail, -1500 € à titre d'indemnité globale sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *ordonné le remboursement par la SCP K Z-R H- N-O Maître-I H-Y X-A Z à Pôle Emploi, organisme social concerné des indemnités de chômage éventuellement payées à D E dans la limite de six mois,
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En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des […] Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. […]
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