Article L1235-13 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version24/09/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L122-14-4 alinéa 3 phrase 2, Code du travail - art. L122-14-4 (AbD)

Entrée en vigueur le 24 septembre 2017

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 2

En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

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Commentaires66


1La compatibilité du Barème Macron avec l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT
Me Jérémy Duclos · consultation.avocat.fr · 5 octobre 2023

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des […] Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. […]

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2La compatibilité du Barème Macron avec l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT
www.duclos-avocat.com · 10 mai 2023

>article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte. […] Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. […]

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3Non-respect de la priorité de réembauche par l’employeur : le délai de prescription pour l’action
www.petrel-associes.com · 15 mars 2023

Pour soutenir que l'action était prescrite, l'employeur se fondait sur l'article L 1233-7 du Code du travail, prévoyant un délai de prescription de 12 mois pour toute contestation portant sur un licenciement économique, et surtout sur l'article L 1233-67, propre au CSP, qui prévoit également que toute contestation portant sur la rupture ou son […]

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 4 décembre 2019, n° 17/08335
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration […] L'article L1235-13 du code du travail prévoit que 'en cas de non respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L 1233-45 , le juge accorde une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire

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2Cour d'appel de Dijon, 3 mars 2016, n° 14/00314
Infirmation partielle

[…] Attendu que, compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise (plus de dix salariés au moment de la rupture du contrat de travail de M me Z), du montant de la rémunération versée à M me Z (en fonction d'un revenu moyen mensuel de 2 922,90 euros) et de son ancienneté (plus de vingt ans), il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-13 du code du travail, une somme de 10 000 € à titre d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche, celle-ci ne pouvant en l'espèce être inférieure à deux mois de salaire ;

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2013, n° 13/07375

[…] — 3000 € à titre dommages et intérêts au titre du préjudice moral, — 8826,99 € à titre de complément de l'indemnité de licenciement en application de l'article 34-2 de la convention collective du notariat, — 5884,66 € à titre d' indemnité pour non respect de la priorité de réembauche en application de l'article L1235-13 du code du travail, -1500 € à titre d'indemnité globale sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *ordonné le remboursement par la SCP K Z-R H- N-O Maître-I H-Y X-A Z à Pôle Emploi, organisme social concerné des indemnités de chômage éventuellement payées à D E dans la limite de six mois,

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