Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 2 : Licenciement pour motif économique / Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Article L1235-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.
Commentaires • 40
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des […] Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. […]
Lire la suite…>article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte. […] Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que selon l'article L 1235-15 du Code du Travail, est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où les délégués du personnel n'ont pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi, le salarié ayant droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut ;
Lire la suite…- Indemnité·
- Salarié·
- Procédure·
- Employeur·
- Dommages et intérêts·
- Carence·
- Code du travail·
- Lettre de licenciement·
- Cause·
- Titre
[…] — Dire et juger que l'AGS CGEA Ile de France Est ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L.3253-21 du nouveau code du travail, et notamment dans la limite du plafond 6 ; […] C'est vainement que le mandataire liquidateur soutient que la salariée ne rapporte pas la preuve de l'absence de délégués du personnel au sein de l'entreprise, alors que c'est à l'employeur d'établir qu'il a accompli les diligences prévues à l'article L1235-15 du code du travail relatives aux délégués du personnel.
Lire la suite…- Congés payés·
- Ags·
- Indemnité compensatrice·
- Titre·
- Licenciement·
- Travail·
- Demande·
- Rappel de salaire·
- Liquidation judiciaire·
- Liquidation
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 26 octobre 2022, n° 21/03300
[…] Par application des articles L.1235-2 et L. 1235-15 du code du travail, M. [J] [R] sollicite une indemnité de un mois de salairepour n'avoir été convoqué à aucun entretien préalable,faute pour l'employeur de justifier de l'établissement d'un procès verbal de carence justifiant de l'absence de consultation des IRP préalablement à la mise en place d'un licenciement économique collectif de 20 salariés en l'espèce.
Lire la suite…- Ags·
- Euro·
- Salaire·
- Licenciement·
- Congés payés·
- Indemnité compensatrice·
- Salarié·
- Travail dissimulé·
- Mandataire·
- Liquidateur