Article L1235-17 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-14-11 (M), Code du travail - art. L122-14-11 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1235-11 à L. 1235-14.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1


1Licenciement économique : priorité de réembauche
www.service-public.fr

idSectionTA=LEGISCTA000006198540&cidTexte=LEGITEXT000006072050" title="Code du travail : article L1233-45 - www.legifrance.gouv.fr - Nouvelle fenêtre" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Code du travail : article L1233-45 Bénéficiaires, durée et obligations de l'employeur Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17 Sanction des irrégularités Pour toute information complémentaire

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Décisions6


1Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 30 janvier 2024, n° 22/03871
Infirmation partielle

[…] Condamner la société [4] à réparer l'intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (souffrances physiques et morales, etc' articles L. 1235-1 à L. 1235-6 et L. 1235-10 à L. 1235-17 du code du travail) et article 1382 du code civil

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  • Relations du travail et protection sociale·
  • Risques professionnels·
  • Lésion·
  • Accident du travail·
  • Employeur·
  • Tribunal judiciaire·
  • Victime·
  • Audit·
  • Salarié·
  • Demande

2Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 21 septembre 2010, n° 09/04078
Infirmation

[…] La S.A.R.L, en choisissant d'engager une procédure de licenciement, s'est donc à elle-même imposé de suivre les règles légales spécifiques du licenciement figurant aux articles L 1231-1 à L 1235-17 du code du travail (anciens articles L 112-4 à L 122-14-15).

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  • Travail·
  • Licenciement·
  • Métropole·
  • Indemnité·
  • Congés payés·
  • Salaire·
  • Créance·
  • Liquidation judiciaire·
  • Sécurité·
  • Période d'essai

3Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 21 septembre 2010, n° 09/04077
Infirmation

[…] La S.A.R.L, en choisissant d'engager une procédure de licenciement, s'est donc à elle-même imposé de suivre les règles légales spécifiques du licenciement figurant aux articles L 1231-1 à L 1235-17 du code du travail (anciens articles L 112-4 à L 122-14-15).

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  • Licenciement·
  • Métropole·
  • Indemnité·
  • Sécurité·
  • Période d'essai·
  • Salaire·
  • Liquidation judiciaire·
  • Préavis·
  • Contrat de travail·
  • Liquidation
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