Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 2 : Licenciement pour motif économique / Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Article L1235-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Condamner la société [4] à réparer l'intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (souffrances physiques et morales, etc' articles L. 1235-1 à L. 1235-6 et L. 1235-10 à L. 1235-17 du code du travail) et article 1382 du code civil
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[…] La S.A.R.L, en choisissant d'engager une procédure de licenciement, s'est donc à elle-même imposé de suivre les règles légales spécifiques du licenciement figurant aux articles L 1231-1 à L 1235-17 du code du travail (anciens articles L 112-4 à L 122-14-15).
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 21 septembre 2010, n° 09/04077
[…] La S.A.R.L, en choisissant d'engager une procédure de licenciement, s'est donc à elle-même imposé de suivre les règles légales spécifiques du licenciement figurant aux articles L 1231-1 à L 1235-17 du code du travail (anciens articles L 112-4 à L 122-14-15).
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idSectionTA=LEGISCTA000006198540&cidTexte=LEGITEXT000006072050" title="Code du travail : article L1233-45 - www.legifrance.gouv.fr - Nouvelle fenêtre" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Code du travail : article L1233-45 Bénéficiaires, durée et obligations de l'employeur Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17 Sanction des irrégularités Pour toute information complémentaire
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