Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats / Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches
Article L1236-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 3
Décisions • 85
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'en application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au conseil d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, […] il profite au salarié ; que l'article L.1232-6 du même code prévoit que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, […] que le conseil remarque que ta lettre de licenciement est abondamment motivée, et qu'elle respecte les prescriptions de l'article L 1236-6 du code du travail ; que dans un premier temps, […]
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[…] Attendu que l'article L 1236-6 du Code du travail dispose que : 'Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur…';
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 27 avril 2010, n° 09/02357
[…] Attendu que l'article L1236-6 du Code du travail dispose que : 'Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur…' ; […] Le nombre d'heures auquel s'élève le droit à DIF est de 22 heures et 55 minutes, à utiliser dans les conditions définies par l'article L. 933-1 et suivants du Code du travail et par l'accord national du 20 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle.'
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L'ordonnance n°2017-1387 vient considérablement aménager le principe issu d'une décision de la Cour de cassation du 22 mars 1995 (n°93-45.121) disposant que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. […] idArticle=LEGIARTI000035643605&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20180101">La version modifiée de l'article 1236-6 du Code du travail entrera en vigueur après décret pris en Conseil d'Etat qui définira les délais et conditions de mise en œuvre de cette mesure, applicable au plus tard le 1er janvier 2018. […] Ceux-ci mentionneront les droits et obligations de chaque partie en cas de rupture du contrat de travail (Art L.1232-6, 1233-16 et 1233-42 à paraître du Code du travail).
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