Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats / Section 2 : Contrat de mission à l'exportation
Article L1236-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] Monsieur X, au visa des dispositions des articles L 1235.1 et suivants du code du travail, de l'accord du 23 septembre 2005, de la convention collective applicable et des pièces versées aux débats conclut à l'infirmation du jugement déféré et statuant à nouveau demande à la cour de dire et juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société MTU FRANCE à lui verser les sommes de : […] et dont les modalités de rupture sont définies à l'article L 1236. 7 du code disposant :
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[…] Il résulte des dispositions contractuelles ci-dessus rappelées et il n'est pas contesté que le contrat de travail liant les parties constituait au sens de l'article L.1236-7 du code du travail un contrat conclu pour la durée d'un chantier, en l'espèce la mise en route définitive de deux presses dans une entreprise située en Tunisie.
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3. Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 7 novembre 2012, n° 11/01785
[…] DU 07 NOVEMBRE 2012 […] Considérant, sur la validité du licenciement, que pour la mettre en cause monsieur Y prétend que le comité d'entreprise à membre unique n'avait pas qualité pour se prononcer sur le licenciement, que son licenciement était soumis aux dispositions de l'article L. 1236-7 du code du travail, que la société Estech a abusivement utilisé la procédure de licenciement collectif alors que la suppression de son poste n'était pas mentionnée au plan social, que la convention de reclassement personnalisé était inapplicable à Hong-Kong ;
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