Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats / Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération
Article L1236-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 31
La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse
Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6, du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du présent titre.
Commentaires • 41
➡ Une relation de travail peut être cantonnée à l'exécution d'une mission, par exemple dans le cadre d'un CDI Chantier (art.L. 1223-8 à L. 1223-9, L. 1236-8 et L. 1236-9 du Code du travail) : ce contrat de travail à durée indéterminée d'un type particulier, permet d'embaucher un salarié exclusivement pour la réalisation d'un ouvrage ou de travaux précis, pour une durée ne pouvant
Lire la suite…[…] La rupture du contrat de chantier ou d'opération est encadrée par l'article L. 1236-8 du Code du travail qui renvoie aux modalités de rupture prévues par les articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 443
[…] Aux termes de l'article L. 1236-8 du code du travail, le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, n'est pas soumis aux dispositions relatives au licenciement pour motif économique. Sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif de travail, ce licenciement est soumis aux dispositions relatives au licenciement pour motif personnel. […] En l'espèce le contrat de chantier de M. A prévoit que «'M. A B est engagé par la société SRBI à compter du 08/07/2013 à 8 heures, et pour une durée indéterminée correspondant à la durée des travaux de sa spécialité sur le chantier de COURBEVOIE ' Voie de l'Ancre ' 92400 COURBEVOIE …'».
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[…] Saisi le 08 septembre 2015 par E X d'une contestation de son licenciement, d'une demande tendant à la reconnaissance de faits de harcèlement moral et de diverses demandes indemnitaires, le conseil de prud'hommes d'Arles, par jugement du 20 février 2017, a : […] Vu les dispositions de l'article L1236-8 du code du travail […] Vu l'article L. 1236-8 du code du travail
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3. Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 24 mai 2019, n° 17/01343
[…] Aux termes de l'article L.1236-8 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, n'est pas soumis aux dispositions relatives au licenciement pour motif économique. Sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif de travail, ce licenciement est soumis aux dispositions relatives au licenciement pour motif personnel.
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[…] Au-delà, le Code du travail ne prévoit aucune règle particulière sur le contenu du contrat de chantier (durée de travail, préavis, etc.). […] L. 1236-8). […] La rupture du contrat de chantier ou d'opération est soumise aux dispositions relatives au licenciement pour motif personnel (articles L. 1232-2 à L. 1232-6, du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du Code du travail).
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