Article L1237-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
4 textes citent l'article

Commentaires99


2Présomption de démission pour abandon de poste il est urgent d’attendre
www.jtbb.com · 30 mai 2023

L'article L. 1237-1 du Code du Travail (issu de la loi du 21 décembre 2022) prévoit désormais que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire est présumé démissionnaire. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Colmar, 10 septembre 2015, n° 13/03924
Infirmation partielle

[…] Attendu qu'il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L.1237-1 du code du travail, étant précisé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail entraîne la rupture immédiate du contrat de travail sans que le salarié puisse exiger l'accomplissement du préavis ;

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  • Préavis·
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  • Contrat de travail·
  • Congés payés·
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2Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, n° 17-13.039
Annulation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1° ALORS QU'il est constant que sa démission a été donnée par la salariée après un long conflit social, après des arrêts de travail répétés ayant débuté le 1er décembre 2009, lendemain de la convocation à la gendarmerie, reconnue comme accident du travail par la CPAM, […] et qu'elle se rendait chaque semaine chez un psychiatre depuis le 16 septembre 2010, ; qu'en affirmait cependant que la salariée avait librement donné sa démission et que sa volonté de rompre son contrat de travail était claire et non équivoque, la cour d'appel a violé les articles L.1235-3 et L. 1237-1 du code du travail ;

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 17 mai 2017, n° 14/04579
Infirmation

[…] Or, en l'espèce la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission. En application des dispositions de l'article L 1237-1 du code du travail en cas de démission l'existence et la durée du préavis sont fixées par convention ou accord collectif de travail.

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  • Congés payés·
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  • Préavis·
  • Contrat de travail·
  • Salarié·
  • Non-concurrence·
  • Harcèlement moral·
  • Rupture·
  • Contrats·
  • Titre
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