Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié / Sous-section 1 : Démission
Article L1237-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 99
L'article L. 1237-1 du Code du Travail (issu de la loi du 21 décembre 2022) prévoit désormais que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire est présumé démissionnaire. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Se prévalant des dispositions des articles L 6323-7, D 6323-1 et D 6323-1 du code du travail, M me ARourke C expose que l'employeur ne l'a pas informée, chaque année, par écrit du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, comme lui en font l'obligation les textes précités. […] Il s'ensuit que c'est à juste titre, en application de l'article L1237-1 du code du travail, que l'Association AFAD réclame à M me ARourke C le paiement d'une indemnité représentant trois mois de salaire, soit 15 000 €, correspondant à la durée de préavis due par un cadre.
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[…] Considérant que selon les dispositions de l'article L.1237-1 du code du travail, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixés par la loi ou par convention ou accord collectif de travail ;
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 19 septembre 2011, n° 10/01612
[…] qu'elle a reçu un récapitulatif des heures effectuées le 21 janvier 2008 qu'elle n'a pas contesté pour avoir répondu : «'je constate que ton calcul nous conduit à un équilibre fin 2007'» ; que dès lors, la prise d'acte doit produire les effets d'une démission et qu'elle est en droit de réclamer l'équivalent des trois mois de préavis qui n'a pas été effectué alors même que la salariée a quitté son poste en faisant courir des rumeurs désastreuses pour l'Association XXX, et ce sur le fondement de l'article L. 1237-1 du code du travail.
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