Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié / Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat
Article L1237-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur.
En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 50
Cette réforme impacte les règles de l'assurance chômage mais emporte aussi des conséquences en matière de droit du travail puisque désormais l'abandon de poste est détaillé dans la section « démission » du code du travail. Il semblerait donc que l'employeur ne soit plus tenu de le licencier mais devrait prendre acte de ce que le salarié est présumé démissionnaire en respectant une procédure décrite aux articles L 1237-2 et R 1237-13 du code du travail.
Lire la suite…[…] En revanche, un nouvel amendement, déposé devant la commission des affaires sociales, propose dès à présent que l'abandon de poste soit également considéré comme une rupture abusive et ouvre droit, pour l'employeur, à des dommages et intérêts (article […] L.1237-2 du code du travail)…
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur qui empêchent la poursuite du contrat. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.
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[…] A la date du 12/03/2015, j'aurai acquis 18 jours de congés payés. Je vous demande de les poser afin de quitter l'entreprise le 23/02/2015 au soir». […] Suivant les dispositions combinées des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail, la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui en empêche la poursuite. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-13.333, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M me X… et rejette les autres demandes ; […] Son état de santé a justifié un arrêt depuis le 6/ 02/ 2007 et en soin conjoint avec un médecin psychiatre qui gère le traitement », un certificat médical du docteur B…, mandaté par l'employeur qui, le 13 novembre 2008, […] ne pouvait opposer à la salariée le fait que le paiement était intervenu antérieurement à la prise d'acte, a violé, par refus d'application, les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
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En effet, le code du travail (article L 1237-2) prévoit qu'en cas de démission abusive, le salarié peut être condamné au paiement d'une indemnité dont le montant est égal aux salaires qu'il aurait perçu pendant la durée du préavis qu'il devait à son employeur. […]
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