Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié / Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat
Article L1237-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur.
En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 50
Cette réforme impacte les règles de l'assurance chômage mais emporte aussi des conséquences en matière de droit du travail puisque désormais l'abandon de poste est détaillé dans la section « démission » du code du travail. Il semblerait donc que l'employeur ne soit plus tenu de le licencier mais devrait prendre acte de ce que le salarié est présumé démissionnaire en respectant une procédure décrite aux articles L 1237-2 et R 1237-13 du code du travail.
Lire la suite…[…] En revanche, un nouvel amendement, déposé devant la commission des affaires sociales, propose dès à présent que l'abandon de poste soit également considéré comme une rupture abusive et ouvre droit, pour l'employeur, à des dommages et intérêts (article […] L.1237-2 du code du travail)…
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […] Il résulte de la combinaison des articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur qui empêchent la poursuite du contrat. La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat, reportée le cas échéant à la fin du préavis. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.
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[…] qu'à compter de mars 2002, il lui a été confié la responsabilité du projet « Sunrise » ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 2 mai 2003 reprochant à l'employeur notamment l'indétermination de la part variable de sa rémunération et une inégalité de traitement injustifiée avec ses plus proches collègues de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; […] pour dire que la prise d'acte de la rupture par ce dernier devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du Code du travail.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 19 novembre 2015, n° 14/01189
[…] ARRÊT DU : 02 JUILLET 2015 […] Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. […]
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En effet, le code du travail (article L 1237-2) prévoit qu'en cas de démission abusive, le salarié peut être condamné au paiement d'une indemnité dont le montant est égal aux salaires qu'il aurait perçu pendant la durée du préavis qu'il devait à son employeur. […]
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