Article L1237-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-14-12 (M), Code du travail - art. L122-14-12 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales.

Sont nulles toutes stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail et d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
1 texte cite l'article

Commentaires22


1Rupture conventionnelle d’un contrat de travail : les dernières précisions de la chambre sociale
www.houdart.org · 9 juin 2023

La cour d'appel écarte la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur qui invoquait la prescription abrégée d'un an prévue par l'article L. 1237-14 du Code du travail pour soutenir que l'action du salarié était prescrite. Elle estime en effet que cette prescription d'un an ne porte que sur la contestation d'une rupture conventionnelle. […] Il invoque la rupture conventionnelle ultérieure et soutient l'applicabilité du délai de prescription d'un an prévu par l'article L. 1237-4 du Code du travail.

 Lire la suite…

2Salariés : négocier son départ à la retraite
www.sancy-avocats.com · 18 février 2021

L 1237-9, al. 1). […] Par ailleurs, l'article D. 161-2-1-9 du Code de la sécurité sociale prévoit que cet âge est fixé à :

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions114


1Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 27 mars 2019, n° 15/08263
Infirmation

[…] L' instance devant le conseil de prud'hommes,enrôlée sous le numéro F13/00744 a fait l'objet d'une radiation administrative le 11 juin 2014 puis a été réinscrite au rôle le 21 avril 2015. […] — en application de l'article L1237-4 du code du travail le recours juridictionnel doit être formé dans le délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention de rupture,

 Lire la suite…
  • Rupture conventionnelle·
  • Licenciement·
  • Indemnité·
  • Sociétés·
  • Nullité·
  • Travail·
  • Homme·
  • Préavis·
  • Homologation·
  • Entretien

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 27 janvier 2021, n° 19/09236
Infirmation

[…] Dire la rupture s'analyse en un licenciement nul et de nul effet en application de l'article L1237-4 du Code du travail, […] Aux termes de l'article L 1237-4 du Code du travail 'Sont nulles toutes stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail et d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse'.

 Lire la suite…
  • Retraite·
  • Ags·
  • Licenciement·
  • Contrat de travail·
  • Indemnité·
  • Salariée·
  • Mandataire·
  • Rupture·
  • Code du travail·
  • Garantie

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 février 2013, n° 11/16741
Infirmation Cour d'appel : Désistement

[…] — réformer en son entier le jugement déféré, A titre principal — dire et juger que les dispositions de l'article 1-24 de la convention collective des services de l'automobile sont nulles au sens de l'article L.122-14-12 devenu L.1237-4 du code du travail — dire nulle la rupture du contrat de F A dans le cadre de la mise à la retraite puisque fondée exclusivement sur l'âge de F A, c'est à dire sur une cause discriminatoire, — requalifier sa mise à la retraite en licenciement aux torts de l'employeur,

 Lire la suite…
  • Retraite·
  • Licenciement·
  • Embauche·
  • Dommages et intérêts·
  • Convention collective·
  • Forfait·
  • Code du travail·
  • Heures supplémentaires·
  • Indemnité·
  • Salaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).