Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 2 : Retraite / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L1237-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales.
Sont nulles toutes stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail et d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.
Commentaires • 22
L 1237-9, al. 1). […] Par ailleurs, l'article D. 161-2-1-9 du Code de la sécurité sociale prévoit que cet âge est fixé à :
Lire la suite…Décisions • 116
[…] L' instance devant le conseil de prud'hommes,enrôlée sous le numéro F13/00744 a fait l'objet d'une radiation administrative le 11 juin 2014 puis a été réinscrite au rôle le 21 avril 2015. […] — en application de l'article L1237-4 du code du travail le recours juridictionnel doit être formé dans le délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention de rupture,
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[…] Dire la rupture s'analyse en un licenciement nul et de nul effet en application de l'article L1237-4 du Code du travail, […] Aux termes de l'article L 1237-4 du Code du travail 'Sont nulles toutes stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail et d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse'.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 février 2013, n° 11/16741
[…] — réformer en son entier le jugement déféré, A titre principal — dire et juger que les dispositions de l'article 1-24 de la convention collective des services de l'automobile sont nulles au sens de l'article L.122-14-12 devenu L.1237-4 du code du travail — dire nulle la rupture du contrat de F A dans le cadre de la mise à la retraite puisque fondée exclusivement sur l'âge de F A, c'est à dire sur une cause discriminatoire, — requalifier sa mise à la retraite en licenciement aux torts de l'employeur,
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La cour d'appel écarte la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur qui invoquait la prescription abrégée d'un an prévue par l'article L. 1237-14 du Code du travail pour soutenir que l'action du salarié était prescrite. Elle estime en effet que cette prescription d'un an ne porte que sur la contestation d'une rupture conventionnelle. […] Il invoque la rupture conventionnelle ultérieure et soutient l'applicabilité du délai de prescription d'un an prévu par l'article L. 1237-4 du Code du travail.
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