Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 2 : Retraite / Sous-section 2 : Mise à la retraite
Article L1237-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale :
1° Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ;
2° En cas de cessation d'activité en application d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 5122-4 ;
3° Dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ;
4° Dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Commentaires • 100
[…] Une convention de branche ou un accord de branche étendu définit les activités concernées, les mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat, les modalités selon lesquelles l'employeur peut, par dérogation aux articles L. 1237-5 et L. 1237-5-1 du code du travail, mettre à la retraite le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 351
Lire la suite…Selon l'article L 1237-9 du code du travail, « tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. » […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'avocat des salariés retrace, dans le détail, l'historique de la jurisprudence de la Cour de cassation sur l'interprétation de l'article L. 1237-5 du code du travail, qui avait abouti à l'arrêt visé par le conseil de prud'hommes du 15 juin 2010 qui limitait la prescription de 12 mois :
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[…] Une telle indemnité n'ouvre pas droit aux exonérations fiscales et sociales propres à l'indemnité de mise à la retraite, telle que cette notion est définie par l'article L 1237-5 du Code du travail. […]
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3. Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2015, n° 12/12015
[…] méconnaissant ainsi la législation du travail ; que les conditions légales de mise à la retraite applicables à l'époque des faits, à savoir le décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 1237-5 du code du travail n'étaient pas non plus remplies, dès lors que la société Y FRANCE SA ne lui a ni notifié sa mise à la retraite avant le 1 er janvier 2009, ni ne l'a interrogée avant le 1 er mars 2009 ; que par conséquent, […] que selon l'article L1237-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 90, applicable au 17 mars 2009 :
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