Article L1237-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L122-14-13 alinéa 5, Code du travail - art. L122-14-13 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

L'employeur qui décide une mise à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires7


1La mise à la retraite
www.legisocial.fr · 25 janvier 2018

2La mise à la retraite du salarié par l’employeur
www.garcia-avocat-paris.fr · 25 juin 2015

La mise à la retraite est la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une retraite à taux plein et qui remplit les conditions d'âge pour partir à la retraite (article L. 1237-5 du Code du travail). […] […] L'article L1237-8 du code du travail précise que : « Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ».

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3La rupture conventionnelle et la jurisprudence
Maître Joan Dray · LegaVox · 13 février 2014
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Décisions26


1Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2 chambre sociale, 25 novembre 2011, n° 10/02164
Infirmation

[…] La requalification de la mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse n'ouvre pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, dès lors que la rupture du contrat de M. Z a été précédée, en application de l'article L 1237-6 du Code du travail, d'un délai de préavis d'une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement prévue dans l'accord d'entreprise.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 1er juin 2023, n° 21/00991
Infirmation partielle

[…] Selon l'article L 1237-6 du code du travail, l'employeur qui décide d'une mise à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, à savoir un préavis de deux mois quand le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté de service continu d'au moins deux ans, comme en l'espèce. […] En vertu de l'article L1237-7 du code du travail, la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 14 septembre 2023, n° 20/01998
Infirmation partielle

[…] Il résulte de l'article L1237-8 du code du travail que si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement. En cas de litige, il appartient à l'employeur de prouver que les conditions de mise à la retraite du salarié étaient remplies. […] Selon l'article L 1237-6 du code du travail, l'employeur qui décide d'une mise à la retraite respecte un préavis. La durée en est fixée en l'espèce à trois mois.

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