Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 2 : Retraite / Sous-section 2 : Mise à la retraite
Article L1237-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 13
Selon l'article L 1237-9 du code du travail, « tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. » […]
Lire la suite…C-265/08 ; 7 septembre 2016, ANODE, aff. […] L. 2261-25 du code du travail, […] ni avec les missions de service public dont elle est chargée. En l'espèce, il est jugé que c'est à tort que la cour administrative d'appel a estimé applicables aux agents de cette Banque les dispositions des art. L. 1237-5 et L. 1237-8 du code du travail. […] La confédération syndicale requérante soulevait par voie d'exception l'incompatibilité du VI de l'article L. 2254-2 du code du travail avec les objectifs définis à l'article 2 de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs.
Lire la suite…Décisions • 124
[…] Monsieur X fait ensuite valoir qu'en soumettant la gratification aux conditions susvisées, la société BNP Paribas aurait contrevenu aux dispositions des articles L. 1237-5 à L. 1237-8 du code du travail relatives aux conditions de départ en retraite, en contraignant de manière indirecte ses salariés à un départ anticipé.
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[…] En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 décembre 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne BERARD, […] Dire la rupture s'analyse en un licenciement nul et de nul effet en application de l'article L1237-4 du Code du travail, […] — dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, […] L'article L.1237-8 du même code précise que si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 3 juin 2010, n° 10/02948
[…] Considérant qu'à titre principal, M. Z conteste les conditions de sa mise à la retraite normale en soutenant d'une part qu'elle a été opérée d'office par les Charbonnages de France à une date où il ne remplissait pas les conditions pour obtenir sa pension de vieillesse à taux plein, d'autre part, que cette mise à la retraite est intervenue en violation des dispositions de l'article L 1237-8 du code du travail tant au regard de la condition d'âge que de la nécessité de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein dans le régime de base ;
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